Résumé éditorial

# STSJAD 224/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, recours n° 99/16, ROJ STSJAD 224/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:224 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Le texte original est rédigé en catalan ; les passages cités sont des traductions françaises fidèles, établies pour les besoins du commentaire.* ## Faits et procédure Le litige oppose un salarié à son employeur, titulaire d'un commerce dénommé « F. ». Selon la décision, le salarié travaillait pour cette entreprise depuis le mois d'août 1975 sans qu'aucun contrat de travail écrit ait été formalisé. La relation de travail a pris fin le 14 novembre 2014, date à laquelle l'employeur a notifié un licenciement pour motifs objectifs fondé sur les alinéas a) et c) de l'article 91.1 du Codi de relacions laborals : l'inaptitude survenue du travailleur, d'une part, et la nécessité de supprimer le poste pour des raisons économiques et organisationnelles, d'autre part. La lettre de licenciement faisait état de plusieurs arrêts de travail récents et de résultats d'exploitation négatifs, et mentionnait un rapport établi le 11 novembre 2014 par un auditeur, dont les conclusions sont reprises par la juridiction (résultats d'exploitation négatifs de -145 952,01 euros à la date du 30 septembre 2014, baisse des ventes de plus de 56 %). Le salarié saisit le Tribunal unipersonnel del Batlle, qui, par sentence du 3 février 2016, estima partiellement la demande en condamnant l'employeur à payer 6 960,57 euros nets, avec intérêts légaux, et mit les dépens de première instance à sa charge. La juridiction de première instance avait écarté le motif d'inaptitude (art. 91.1 a)), point qui n'a pas fait l'objet d'un recours, tout en retenant le motif économique (art. 91.1 c)) et en rectifiant le montant de l'indemnité de compensation économique. Les deux parties ont interjeté appel. Le salarié sollicitait la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (« improcedent ») et la condamnation de l'employeur aux dépens des deux instances. L'employeur contestait uniquement sa condamnation aux dépens de première instance. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté une demande probatoire du salarié tendant à la production de documents relatifs au flux de personnel sur cinq ans, estimant cette mesure inutile. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes : 1. Les conditions de mise en œuvre du licenciement pour motif objectif fondé sur la nécessité objectivement démontrée de supprimer des postes de travail pour des causes économiques (art. 91.1 c) du Codi de relacions laborals) étaient-elles réunies en l'espèce, notamment au regard de l'exigence d'un rapport d'auditeur ? 2. Une condamnation aux dépens de première instance peut-elle être mise à la charge de l'employeur lorsque la demande du salarié n'a été accueillie que partiellement ? ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme le jugement de première instance sur les deux points. **Sur le licenciement.** La juridiction rappelle que la loi n'exige pas une situation de quasi-faillite, mais la démonstration de « sérieuses difficultés économiques » affectant la structure même de l'entreprise et non de simples difficultés conjoncturelles. Elle reprend la jurisprudence antérieure selon laquelle la mesure doit être « imprescindible » et sans alternative (TSJC-106/12, 13 septembre 2012), et que le rapport technique doit justifier le déséquilibre financier

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 224/2016

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 224/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)