Résumé éditorial

# STSJAD 230/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:230) > Décision commentée : STSJAD 230/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 juin 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:230 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 111/16 (TSJC 111/2016).* ## Faits et procédure Mme Alcalá était employée administrative de la société Valverde, SL depuis avril 2007. Par lettre du 21 janvier 2013, l'employeur a mis fin à la relation de travail pour faute disciplinaire, en invoquant les articles 93.1 et 104.1 de la Llei 35/2008 du 18 décembre, Codi de relacions laborals. Le grief principal était « la comissió de més de tres faltes d'assistència » au poste de travail sans permission de l'entreprise, la salariée ne s'étant pas réincorporée le 7 janvier 2013 après ses congés, mais le 21 janvier suivant. Les versions des parties divergeaient sur l'existence d'une autorisation. La salariée soutenait qu'un accord tacite permettait de prolonger ses congés de Noël pour se rendre en Argentine, comme cela avait été le cas en 2009 et 2011, et que sa supérieure en était informée. L'employeur contestait toute autorisation pour l'année 2013 et soutenait que la salariée avait agi de sa propre initiative. Par jugement du 2 février 2016, le Tribunal unipersonnel del Batlle a fait droit à la demande de la salariée. Il a condamné la société au paiement de 23 168,79 euros, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande, ainsi qu'aux cotisations à la CASS sur ce montant et sur les salaires non déclarés. Il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur (572,55 euros) et mis les dépens à sa charge. La société a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et le rejet de la demande de la salariée. Celle-ci a conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ce seul appel. ## Question de droit La question posée était double. 1. **Question de fond** : le licenciement fondé sur des absences injustifiées, reprochées à la salariée comme une faute « molt greu », était-il justifié, alors que les absences litigieuses s'inscrivaient, selon la salariée, dans une pratique antérieure tolérée par l'employeur ? 2. **Question probatoire** : l'appelant contestait l'appréciation des preuves par le premier juge, notamment les témoignages et l'absence de document écrit d'autorisation. Le litige portait donc moins sur l'interprétation abstraite d'une règle que sur la qualification des faits au regard des exigences de la bonne foi contractuelle et sur la valeur probante des éléments produits. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé : > « DESESTIMAR el recurs de la societat Valverde, SL, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 02-02-2016 que confirmen íntegrament; » > > « IMPOSAR a la societat Valverde, SL, les costes judicials d

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 230/2016

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 230/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)