jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 235/2016
Résumé
# STSJAD 235/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:235) > Décision commentée : STSJAD 235/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:235) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique est reprise de l'en-tête du texte intégral (ROJ STSJAD 235/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:235). Recours n° 205/10 ; NIG 5300531120140000040.* ## Faits et procédure Par acte public du 26 juin 1972, la société M., S.L. et M. Olmo ont conclu un contrat de permuta (échange). La société recevait une parcelle de terrain rustique d'environ 3 002 m², située à l'Obach, à Andorra la Vella. M. Olmo recevait en contrepartie une finca en construction, située dans le noyau urbain. Il s'engageait notamment à faire établir, dans un délai de trois mois, un plan de « urbanització », à ouvrir trois voies d'accès (une à Solixent, une à Ponent et une par l'ancien chemin du Nord), et à consentir une option d'achat sur une bande de terrain. La société bénéficiait en outre d'un droit de passage souterrain pour les réseaux. En 2002, la société M., S.L. a assigné M. Toll, héritier de M. Olmo, en exécution forcée des obligations contractuelles, subsidiairement en indemnisation du préjudice. Le défendeur a soulevé plusieurs exceptions : défaut de litisconsorce passif nécessaire (rejetée par ordonnance de 2004), défaut de légitimation *ad causam*, *exceptio doli* et *Verwirkung* (déchéance pour retard déloyal). Il a aussi contesté le fond, soutenant que l'obligation de construire était devenue impossible et, subsidiairement, qu'il pouvait s'en libérer en réalisant les voies selon le plan annexé. Par jugement du 25 mai 2010, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande et condamné M. Toll à verser la différence de valeur de la finca entre sa valeur avec trois accès et sa valeur actuelle avec un seul accès, le montant devant être fixé en phase d'exécution. Les deux parties ont interjeté appel. Après une mesure d'instruction (expertise confiée à un architecte, rapport définitif en avril 2015), l'audience s'est tenue le 12 avril 2016. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'ensemble de ces griefs. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. **La légitimation *ad causam*.** Le défendeur soutenait que, la permuta étant un contrat réel ayant été exécuté par la remise des biens, seule une action personnelle en restitution subs
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