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STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 243/2016
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 301/15 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 243/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:243) > Décision commentée : STSJAD 243/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:243) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Pino a travaillé pour la société E., SA, à partir d'avril 1981, sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit formalisé. E., SA est la société mère d'un groupe et détient l'intégralité du capital de la société S., SAU, depuis 2008. Le 8 mars 2012, la salariée a notifié à l'employeur son « désistement justifié » au sens de la Llei 35/2008 du 18 décembre, Codi de relacions laborals, en invoquant l'article 97 b), d), e) et h). Elle soutenait avoir été dépossédée de ses fonctions de directrice (de X., A. et Vives) au profit d'un nouveau directeur, avoir été exclue des conseils d'entreprise, et avoir subi un traitement vexatoire, tandis que les cotisations à la CASS étaient incomplètes. Elle a réclamé l'indemnité prévue à l'article 98 du Code, fixée à 123 937,20 euros bruts, ainsi que la régularisation des cotisations sociales et diverses sommes salariales. Les sociétés défenderesses ont contesté la demande et formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis de 3 708,40 euros. Le Tribunal unipersonnel du Batlle,
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 301/15 — Décision commentée
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