STSJAD 247/2016 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 juin 2016)

Faits et procédure

Le demandeur en première instance, M. Pera, s'était constitué, le 3 octobre 2005, caution solidaire envers un établissement bancaire (désigné dans la décision par la seule lettre « X ») des sommes dues au titre du compte courant de la société M., S.L. Il a ensuite été poursuivi par la banque en qualité de cofidéjusseur. Estimant qu'il ne devait rien, ou que la dette devait être assumée par son codébiteur, il a engagé, le 13 janvier 2014, une action contre M. Castrillo, l'autre fidéjusseur, et contre la société. Il réclamait la condamnation de M. Castrillo au paiement de 124 435,11 EUR, avec intérêts, au titre de la compensation d'une dette entre cofidéjusseurs.

Par jugement du 9 avril 2015, le Tribunal de batlles a rejeté les exceptions de défaut de forme et de défaut de qualité pour agir, puis a rejeté la demande au fond, absous le défendeur et condamné le demandeur aux dépens.

M. Pera a interjeté appel. Il soutenait, en substance : que la banque ne pouvait agir contre un seul des trois fidéjusseurs solidaires ; que sa sortie du conseil d'administration, ses apports à la société et la cession de ses participations en 2011 le libéraient ; qu'il avait renoncé à la fidéjussion solidaire en 2005 ; que la décision était incongrue faute de prise en compte de ses preuves ; et que les mesures probatoires qu'il sollicitait n'avaient pas été ordonnées. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel dans son intégralité.

Question de droit

La décision soulève trois questions distinctes.

1. Le créancier solidaire peut-il choisir de poursuivre l'un seulement des fidéjusseurs solidaires ? Le juge rattache cette faculté au ius variandi du créancier solidaire, c'est-à-dire à sa liberté de choisir le débiteur qu'il entend poursuivre.

2. Les circonstances postérieures à la constitution de la garantie (sortie de l'organe d'administration, apports, cession de participations) affectent-elles l'existence ou l'efficacité de l'aval ? La question est de savoir si la qualité d'associé ou de dirigeant conditionne l'engagement de caution.

3. Les moyens tirés de la charge de la preuve, de l'incongruence et de la portée de la demande relèvent-ils de la procédure ouverte, ou de la juridiction saisie en appel ? Il s'agit à la fois de répartir la charge de la preuve et de délimiter l'objet du litige.

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance sur chacun des motifs. Elle relève d'abord que le choix de la banque de poursuivre un seul fidéjusseur « s'inclou dins de les seves facultats com a creditor solidari » (relève de ses facultés de créancier solidaire). Elle ajoute que les circonstances postérieures, « sortir de l'òrgan d'administració, realitzar aportacions o alienar les participacions i deixar de ser soci, no obsten a l'existència de l'aval i a la seva efectivitat ».

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