Résumé éditorial

# STSJAD 250/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:250) > Décision commentée : STSJAD 250/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:250) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir du texte intégral (ROJ STSJAD 250/2016 et identifiant ECLI). Recours : n° 477/15 (TSJC) ; NIG : 5300531120150000144.* ## Faits et procédure Par un écrit déposé le 24 novembre 2015, Mme Blasco a saisi la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) d'une demande d'exequatur. Elle visait une sentence rendue le 21 mai 2012 par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 2 de La Seu d'Urgell (Espagne), dans un litige l'opposant à M. Serra. Le défendeur a été déclaré en défaut (*rebel·lia processal*), bien qu'il ait été régulièrement cité par voie d'édits affichés à l'emplacement d'usage. Le Ministère public (*Ministeri Fiscal*) a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation de jugement étant composée en outre de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Vincent Aniéré. La décision est une sentence (*sentència*) rendue en formation collégiale. La nature précise de l'action ayant donné lieu à la sentence espagnole, son objet et le montant éventuel des condamnations ne sont pas précisés dans la décision. Il en va de même des modalités exactes de la citation par édits et des délais de procédure suivis devant le juge espagnol. ## Question de droit La question posée au TSJA est de savoir si une décision judiciaire étrangère, rendue contre un défendeur non comparant, peut être déclarée exécutoire en Andorre. Cette question suppose de vérifier que la décision satisfait aux conditions posées par l'article 49 de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993, texte expressément visé par la juridiction et par les éléments de légifération rattachés à la décision. Selon les motifs (*fonaments de dret*), cette disposition impose de vérifier cumulativement : 1. que la juridiction d'origine était compétente ; 2. que la procédure suivie devant elle était régulière ; 3. que la loi applicable était celle désignée par les règles nationales de conflit de lois ; 4. que la décision est conforme à l'ordre public national et international ; 5. qu'aucune fraude à la loi nationale n'est constatée. Le texte ne précise pas expressément comment la régularité de la citation par édits doit être appréciée lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il ne ressort pas non plus de la décision qu'un instrument conventionnel liant l'

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 250/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)