Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 juin 2016, ROJ STSJAD 252/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:252) > Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 juin 2016, ROJ STSJAD 252/2016, recours n° 491/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 21 février 2006, Mme Ribes est renversée par un véhicule Opel Astra, de propriété de M. Toll, conduit par M. Alfaro et assuré auprès de la compagnie « Palmer ». Par une ordonnance pénale du 7 mai 2008, M. Alfaro est condamné à une amende de 400 euros et à un mois de retrait du permis de conduire pour conduite imprudente. La même ordonnance déclare M. Alfaro et la compagnie Palmer solidairement responsables civilement, à l'égard de Mme Ribes et de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), pour les montants qui seront déterminés en phase d'exécution. Un auto du 5 septembre 2008 ordonne l'exécution de cette condamnation, et les sommes correspondantes sont versées. Postérieurement, Mme Ribes réclame à la CASS le remboursement de prestations médicales et salariales liées au sinistre, pour un montant de 3 102,43 euros, que la CASS acquitte. Le 5 septembre 2014, la CASS assigne la compagnie Palmer en paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter du 12 mars 2013. Le défendeur soulève l'exception de prescription : les lésions de la victime se seraient consolidées le 7 mars 2007, de sorte que le délai quinquennal de l'article 90.6 de la Loi 17/2008 sur la sécurité sociale serait expiré. Par jugement du 4 novembre 2015, le Batlle (juge de première instance) accueille l'exception et déboute la CASS. Celle-ci interjette appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) infirme le jugement, écarte la prescription et renvoie l'affaire devant la Batllia pour qu'il soit statué sur le fond. ## Question de droit La question posée est de savoir quel délai de prescription est applicable à l'action que la CASS exerce, par subrogation, contre l'assureur du tiers responsable de l'accident : le délai quinquennal de la législation sur la sécurité sociale, ou le délai trentenaire attaché à la responsabilité civile *ex delicto* selon l'Usatge *Omnes Causae*. Subsidiairement, se pose la question de la portée de la qualification retenue dans l'assignation. La demande se fondait expressément sur l'article 90 de la Loi 17/2008, alors que le recours invoquait la responsabilité civile délictuelle. ## Solution et dispositif Le TSJ écarte d'abord l'article 90 de la Loi 17/2008. Selon la Cour, cette disposition ne régit pas l'hypothèse où la CASS se retourne contre le tiers ayant causé le dommage à son assuré pour se rembourser des dépenses exposées. Dans ce cas, c'est l'article 114 de la même loi qui s'applique, lequel prévoit également un délai de cinq ans courant à compter du moment où l'action peut être exercée

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 252/2016

STSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2016 - ROJ: STSJAD 252/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)