jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 d'agost del 2016 - ROJ: STSJAD 253/2016
Résumé
# STSJAD 253/2016 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Penal, 11 août 2016) > Décision commentée : STSJAD 253/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:253 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note d'identification : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Un ressortissant andorran, désigné par les initiales M.P., est placé en détention provisoire par un ordonnance du 16 mars 2015. Cette mesure est prorogée à trois reprises : par actes des 15 juillet 2015, 13 novembre 2015 et 11 mars 2016. La troisième prorogation, ordonnée par le Batlle instructeur, est confirmée par le Tribunal de Corts le 5 avril 2016. La défense saisit alors le Batlle de guàrdia, le 28 avril 2016, d'une demande fondée sur la procédure urgente et préférentielle de protection des droits fondamentaux prévue à l'article 41.1 de la Constitution. Elle soutient que les motifs de détention prévus à l'article 103 du Code de procédure pénale, notamment le risque de fuite et la préservation du bon déroulement de l'instruction, ne sont pas réunis, et que l'alarme sociale ne peut plus les fonder. Par ordonnance du 19 mai 2016, le Batlle de guàrdia rejette la demande, au motif qu'aucune atteinte au droit à la liberté n'est constatée. La défense interjette appel devant la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice. Le Ministère public conclut principalement à l'abus de procédure, subsidiairement au rejet au fond. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit en premier lieu de savoir si la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution est le cadre approprié pour contester le maintien de la détention provisoire, c'est-à-dire pour faire réexaminer, au regard des conditions légales, des décisions rendues par le juge d'instruction et par le Tribunal de Corts. En second lieu, si la régularité du maintien en détention doit être appréciée au fond dans ce cadre, ou si d'autres voies de droit sont ouvertes. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel. Il retient que la procédure de l'article 41.1 présente un caractère exceptionnel et subsidiaire. Elle ne peut être utilisée qu'en *ultima ratio*, lorsqu'aucune procédure juridictionnelle ordinaire et idoine n'existe pour assurer le rétablissement du droit fondamental. Le Tribunal rappelle que cette solution résulte de sa jurisprudence constante (décisions des 10 décembre 2004, 22 décembre 2008, 24 février 2011, 14 août 2015 et 15 janvier 2016). Il en déduit que la procédure urgente n'est pas adéquate, de sorte qu'il est « superflu » d'examiner les violations alléguées. Il précise toutefois que le maintien de la détention peut être contrôlé quant à la motivation et à son adéquation aux exigences constitutionnelles d'exceptionnalité, de subsidiarité et de proportionnalité. Cette voie relève de l'incident de nullité d'actes prévu à l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires, puis, le cas échéant, du recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Le Tribunal relève en outre que l'argumentation de la défense tend à obtenir une révision de l'appréciation des indices et des motifs de détention « comme s'il s'agissait d'une troisième ou quatrième instance ». Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans une traduction fidèle : > « 1.- DÉSESTIMER le recours interjeté par la représentation de Mena. > > 2.- CONFIRMER intégralement l'ordonnance rendue par le Batlle en fonctions de garde en date du 19 mai 2016 [...]. > > 3.- IMPOSER à la partie requérante les dépens engagés par le recours. > > Cette sentence est ferme et exécutoire. » ## Portée et enseignement pratique **Une portée procédurale nette.** La décision réaffirme le caractère subsidiaire de la procédure de l'article 41.1 de la Constitution. Elle ne constitue pas une voie de réformation des déc
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