jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 257/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, STSJAD 257/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:257) > Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 257/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 juillet 2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Comú de La Massana a saisi le Tribunal de Batlles, par demande du 29 juillet 2014, d'un recours contre la résolution du Gouvernement d'Andorre du 9 juillet 2014. Celle-ci rejetait le recours d'alçada formé contre le Décret du Comú d'Ordino du 3 avril 2014, qui approuvait définitivement les polygones cadastraux 129, 130 et 131. La partie demanderesse sollicitait principalement la nullité de plein droit de ce décret, au motif que ces polygones n'étaient pas situés sur le territoire de la paroisse d'Ordino et ne coïncidaient pas avec les limites paroissiales fixées par l'acte de délimitation consensuel conclu entre les deux Comuns en 1974. Elle demandait également la suppression de mentions de divergence inscrites sur ces parcelles. Par jugement du 11 janvier 2016, la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit à la demande et annulé la résolution gouvernementale, qui n'était pas conforme au droit. Le Comú d'Ordino a interjeté appel. À titre principal, il sollicitait la suspension de l'instance pour préjudicialité civile, dans l'attente de la résolution de l'action civile n° 0457-4/2012, portant sur la détermination définitive des limites entre les deux paroisses. À titre subsidiaire, il demandait la réformation du jugement, la déclaration de conformité du décret attaqué et la reconnaissance d'une mention de divergence. Le Gouvernement ne s'opposait pas à l'appel et reconnaissait que le conflit sur les limites persistait. Le Comú de La Massana s'y opposait. Le Tribunal supérieur devait donc trancher la question de la préjudicialité, celle de la compétence de l'auteur de l'acte et celle de l'inscription d'une divergence cadastrale. ## Question de droit Trois questions étaient soumises à la Sala Administrativa : 1. **La préjudicial
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