Résumé éditorial

# STSJAD 260/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:260) > Décision commentée : STSJAD 260/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:260) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, M^me^ Barberá, a été victime d'un accident du travail le 19 décembre 2013, lorsque les roues du véhicule qui la transportait lui ont roulé sur le pied droit. Par deux décisions successives, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a suspendu le versement des prestations économiques pour incapacité temporaire et lui a accordé une pension d'invalidité fixée à un taux de déficit de 19,5 %. La seconde décision confirmait la première sur recours interne. Saisi par l'intéressée, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a rejeté la demande par jugement du 30 novembre 2015. L'appelante a interjeté appel devant la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia, qui a statué par sentence n° 51-2016 du 28 juillet 2016 (rôle TSJA-0000010/2016, recours n° 10/16, dossier n° 2000035/2015). Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira ; la formation comprenait également M^me^ Marie Conte et M. Bernard Plagnet. L'appel soulevait deux moyens principaux. Le premier portait sur la valorisation du rapport médical produit par la demanderesse, que l'appelante estimait mal apprécié au profit de l'expertise judiciaire. Le second concernait la détermination de l'élément professionnel, l'appelante soutenant que le juge de première instance aurait dû d'office établir la baisse de ses revenus. La partie adverse concluait au rejet de l'appel. Les demandes d'administration de preuves formulées en appel ont été rejetées par ordonnance du 22 avril 2016 (faits non contestés dans la décision). ## Question de droit La décision pose deux questions, qui structurent le raisonnement de la Cour : 1. **Question de l'évaluation du taux d'incapacité** : une expertise judiciaire ordonnée par la juridiction doit-elle prévaloir sur un rapport médical produit par une partie, et le juge peut-il retenir l'un en écartant l'autre sans méconnaître son office ? 2. **Question de la charge de la preuve de l'élément professionnel** : lorsque la reconnaissance d'un élément professionnel dans le calcul de la pension d'invalidité suppose d'établir une perte de revenus consécutive à l'accident, incombe-t-il à la juridiction de l'administrer d'office, ou à la partie qui en tire avantage ? ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Sala retient que le tribunal de première instance a bien pris en considération le rapport produit par la demanderesse. Il a estimé, par une appréciation qualifiée de « pl

STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 260/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)