jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de juliol del 2016 - ROJ: STSJAD 264/2016
Résumé
# STSJAD 264/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:264) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 juillet 2016, STSJAD 264/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:264), recours n° 12/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a affilié d'office Mme Ferreras au régime des travailleurs non salariés, en qualité de personne exerçant une activité pour son propre compte, avec effet du 1er juillet 2013 au 21 novembre 2014. Ce fondement tenait à l'inscription de l'intéressée au Registre de commerce et d'industrie du Gouvernement, comme titulaire d'un commerce dénommé « S ». La CASS lui réclamait en conséquence le paiement des cotisations correspondantes. La décision initiale du 24 novembre 2014 fut confirmée par la résolution du Conseil d'administration du 27 janvier 2015. Le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) annula ces décisions par jugement du 11 janvier 2016. Il retint que l'établissement avait été radié du registre communal d'Andorre-la-Vieille dès 1994 et qu'il n'avait eu aucune activité depuis lors. La CASS interjeta appel. Elle soutenait que la présomption de l'article 19 de la loi sur la sécurité sociale (LSS), dans sa rédaction issue de la loi 9/2013, devait prévaloir, qu'elle était irréfragable et que la cessation d'activité n'était effective qu'à compter de l'inscription de la radiation au Registre de commerce et d'industrie, soit le 21 novembre 2014. Mme Ferreras conclut au rejet de l'appel et invoqua la possibilité de rapporter la preuve contraire. Par ordonnance du 22 avril 2016, la Cour refusa l'administration de la preuve sollicitée par l'appelante. Le texte de la décision ne précise pas les motifs de ce refus
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