Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

La société Aguilar a fait l'objet de plusieurs sanctions pécuniaires pour infractions au Code de relations laborales (loi 35/2008 du 18 décembre 2008). Ces sanctions avaient été infligées par une résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 15 avril 2013. Le recours hiérarchique contre cette décision a été rejeté par une résolution du Gouvern du 10 juillet 2013.

Saisi d'un recours contentieux, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de la société par jugement du 5 février 2016. La société a interjeté appel le 13 avril 2016, en contestant trois fondements de sanction. Elle soutenait, en premier lieu, que les faits relatifs à la tenue des comptes d'heures devaient être qualifiés d'infraction légère (article 157.3) et non de faute grave (article 158.1). En deuxième lieu, elle niait que la sanction pour défaut de déclaration et de cotisation des avantages matériels (article 158.12) soit justifiée, puisque la régularisation était intervenue après l'inspection. En troisième lieu, elle prétendait qu'aucune sanction ne pouvait être infligée au titre de l'article 158.3, la quittance ayant été consignée dans le délai légal.

Le Gouvern concluait à la confirmation de la sanction, en faisant valoir que les infractions étaient établies et que les sanctions étaient proportionnées.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Marie Conte, a rendu sa sentence le 15 septembre 2016 (recurs 31/16). L'affaire a été traitée dans la langue catalane, langue officielle de la principauté.

Question de droit

Le litige posait quatre questions distinctes, relatives à la qualification et à la proportionnalité des sanctions :

1. Qualification de l'infraction relative aux comptes d'heures. Le défaut de remise régulière et de signature des feuilles de décompte d'heures et des bulletins de salaire constitue-t-il une faute grave au sens de l'article 158.1 du Code, ou seulement une infraction légère au sens de l'article 157.3 ?
2. Incidence d'une régularisation postérieure. La régularisation rétroactive, auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), des cotisations afférentes aux avantages matériels non déclarés fait-elle obstacle à l'application de l'article 158.12 ?
3. Consignation de la quittance. Le versement partiel de la quittance de fin de contrat, sans consignation de la totalité des sommes dues, caractérise-t-il l'infraction de l'article 158.3, au regard de l'article 99 du Code ?
4. Proportionnalité. Les sanctions infligées sont-elles disproportionnées ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel sur l'ensemble des moyens. Elle retient que l'employeur est responsable des infractions et tenu d'agir avec la diligence requise. Sur la qualification, elle juge que l'article