Résumé éditorial

# STSJAD 272/2016 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 20 septembre 2016) > Décision commentée : STSJAD 272/2016, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 20 septembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:272 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Gomila, S.A. a assigné les époux Mercader et Manzanares, en leur qualité de titulaires d'un compte bancaire à découvert, afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 105 689,35 euros, assortie des intérêts bancaires et des dépens. La demande a été formée le 14 octobre 2013. Les défendeurs se sont opposés à la demande. Dans leur écrit de contestation du 27 janvier 2014, ils ont soutenu qu'ils ignoraient si la somme réclamée était effectivement due. Ils ont indiqué n'accepter de payer que le montant qui résulterait de la phase probatoire, sans intérêts moratoires ni pénalités. Ils ont par ailleurs reproché à l'établissement financier de ne pas avoir fourni les informations nécessaires. Par jugement du 30 janvier 2015, le Tribunal des batlles a fait droit à la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts bancaires de découvert au taux « ABA » (taux non précisé dans la décision), à compter du 30 avril 2013, ainsi que des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Les défendeurs ont interjeté appel. Dans leurs conclusions, ils demandent la révocation du jugement. Le Tribunal superior de justícia, Sala civil, statue sur le fondement du recours et de la réponse de la partie demanderesse, dont la date est postérieure de deux mois. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit Le litige en appel soulève plusieurs questions : 1. **Recevabilité d'un moyen nouveau en appel.** Les appelants soutiennent que le deuxième motif de leur recours, tiré de l'absence de mise en demeure extrajudiciaire, n'avait pas été soulevé en première instance. Le juge doit déterminer si ce moyen peut être accueilli à ce stade de la procédure. 2. **Charge de la preuve.** La question est de savoir qui doit établir l'existence et le montant de la créance, ainsi que la survenance de faits extinctifs ou impeditifs. 3. **Portée de l'exigence d'une mise en demeure extrajudiciaire.** Le juge doit apprécier si l'absence de réclamation extrajudiciaire fait obstacle à la condamnation, alors qu'une interpellation est intervenue avant l'action en justice. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel en trois temps. **Sur le moyen nouveau.** Elle relève que la contestation de l'existence même de la dette est formulée pour la première fois en appel. Elle la juge « extemporanée », en se fondant sur la maxime latine *pendente appellatione nihil innovetur* (pendant l'instance d'appel, rien ne doit être innové). Elle estime en outre que ce moyen est contradictoire avec les écritures de première instance, dans lesquelles la partie appelante avait reconnu, après la phase

STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 272/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)