jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 276/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 276/2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 276/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:276) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016, recours n° 25/16. Ponent indiqué dans les métadonnées : Joan Manel Abril Campoy (les motifs sont signés par la magistrate Eulàlia Amat Llari en qualité de ponente, ce qui constitue une divergence à relever).* ## Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés commerciales, « Sarabia », imprimeur, et « Salas », donneur d'ordre, dans le cadre de commandes d'impression de catalogues. La relation contractuelle porte sur deux commandes. La première concerne un catalogue de jouets destiné à « Marti » ; la seconde, un catalogue du Père Noël destiné à « Quesada ». Par demande présentée le 24 avril 2015, « Sarabia » réclame à « Salas » la somme de 2 465,80 euros, correspondant au solde impayé d'une facture de 5 700 euros, avec intérêts légaux et dépens. « Salas » s'oppose à la demande et forme une demande reconventionnelle de 12 000 euros, fondée sur le préjudice subi du fait de la cancellation de la commande de « Marti » et de la défectuosité des catalogues de « Quesada ». Par sentence du 27 novembre 2015, le Batlle a accueilli intégralement la demande principale (condamnation à 2 465,80 euros, intérêts légaux à compter du 8 mai 2015), rejeté la reconventionnelle et condamné « Salas » aux dépens de l'ensemble de l'instance. « Salas » interjette appel et sollicite la révocation de la sentence, le rejet de la demande principale et l'accueil intégral de sa demande reconventionnelle, avec mise des dépens à la charge de « Sarabia ». ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions distinctes : 1. **Le délai de livraison** : l'eng
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