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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 279/2016
Résumé
# STSJAD, Civil, 20 septembre 2016 (ROJ STSJAD 279/2016) > Décision commentée : STSJAD 279/2016, Civil, 20 septembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:279 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige oppose M. Hoyos à la société Amorós, promotrice d'un ensemble immobilier privé dénommé « R. », situé au Pas de la Casa. M. Hoyos avait versé un acompte de 35 000 euros en vue de l'acquisition d'un appartement (lot -3.1, bloc A) et d'une place de stationnement (n° 107), contiguë à un autre lot dont il était déjà propriétaire (lot -3.7, acquis le 13 mars 2009). M. Hoyos a saisi le Tribunal de batlles d'une demande en restitution de la somme de 35 000 euros. La société Amorós a formé une demande reconventionnelle tendant, à titre principal, à la conclusion forcée de la vente, sur la base d'un prix de 210 000 euros (ou d'un prix à fixer par expertise), et, à titre subsidiaire, à la restitution de la possession, ainsi qu'au remboursement de frais de travaux d'adaptation et de mobilier, pour un total de 36 838,27 euros. Par sentence du 19 novembre 2015, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande principale (condamnation de la société Amorós à restituer 35 000 euros avec intérêts légaux). Il a accueilli très partiellement la demande reconventionnelle, en fixant à 7 468 euros le montant dû par M. Hoyos, et a ordonné la compensation, le solde de 27 532 euros étant dû à ce dernier. La société Amorós a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), composée des magistrats Carles Cruz Moratones (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Vincent Aniére, a statué le 20 septembre 2016. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions : 1. Le contrat de vente d'un bien immobilier était-il perfectionné au moment du versement de l'acompte, alors que le prix n'avait pas été fixé d'un commun accord et que la remise de possession n'avait pas eu lieu ? 2. Les frais exposés par la promotrice pour obtenir le consentement de l'acquéreur (étude d'annexion d'une pièce, travaux) devaient-ils être mis à la charge de M. Hoyos ? 3. Les frais de mobilier et de décoration réclamés par la promotrice étaient-ils dus, s'agissant d'un lot acquis « meublé » ou d'un lot dont la vente n'était pas conclue ? Le moyen principal de l'appelante portait sur l'appréciation des preuves. Elle soutenait l'existence d'une vente parfaite, tout en abandonnant en cours d'instance l'argument selon lequel la *traditio* (remise de possession) aurait été un élément de perfection du contrat. Le tribunal n'a donc pas eu à se prononcer sur le rôle de la remise matérielle dans le transfert de la propriété ou de la possession. ## Solution et dispositif Le TSJA rejette l'appel dans son intégralité. Sur le fond, il retient :
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