jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 280/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 280/2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 280/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:280) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un véhicule Citroën C4, propriété d'un particulier, était stationné le 18 mars 2014 à côté d'un conteneur blanc de grandes dimensions, situé en bordure de voie publique. Le lendemain, la propriétaire du véhicule a déposé une plainte signalant des dégâts sur le côté du véhicule. Les services de police se sont rendus sur les lieux et ont constaté que les dommages provenaient d'une chute de neu depuis la toiture du conteneur, lequel reposait mal sur le sol, en position latérale. La zone de stationnement n'était soumise à aucune interdiction. L'assureur, par son département sinistres, a estimé que les dégâts présents sur le côté droit du véhicule correspondaient à un impact de neige. Le propriétaire du véhicule, M. Serra, a assigné le 6 mai 2015 la société Calatayud, unipersonnelle à responsabilité limitée, et la compagnie d'assurances Montenegro, S.A., en paiement solidaire de 2 812,28 euros, assorti des intérêts légaux et des dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande. Par jugement du 20 janvier 2016, le Batlle a fait droit intégralement à la demande et a condamné solidairement les défenderesses au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts légaux depuis le 20 mai 2014, et aux dépens. La société et l'assureur ont interjeté appel. Ils ont sollicité la révocation du jugement, tandis que l'intimé a demandé la confirmation, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'appelant. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie sous le numéro de recours 42/16, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy. ## Question de droit Le litige soulevait quatre questions : 1. **La causalité.** Le lien de causalité entre la chute de neige et les dommages est-il établi, alors que les appelants contestaient la valeur probante des rapports de police et soutenaient que des dégâts uniformes ne pouvaient résulter d'une chute de neige ? 2. **Le régime de responsabilité applicable.** La responsabilité encourue par le titulaire du conteneur relève-t-elle d'une responsabilité objective, sans faute, ou d'une responsabilité pour faute, les appelants invoquant l'exigence d'un comportement humain actif ou passif au titre de l'action *de effusis et dejectis* ? 3. **La charge de la preuve.** Quelle partie supporte la charge de prouver la diligence ou l'absence de faute, une fois le lien de causalité établi ? 4. **Les dépens.** Quel sort réserver aux frais de l'instance d'appel ? ## Solution et dispositif La Cour écarte le premier moyen. Elle retient que le lien de causalité doit être « précis et direct » et qu'il a été établi « de manière directe et précise » par l'ensemble des éléments au dossier : la plainte, le constat policier, la position du conteneur et l'avis de l'assureur, qui rattache les dégâts latéraux à un impact de neige. La version défendue par les appelants, selon laquelle la neige aurait été projetée par une machine à déneiger, est
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