Résumé éditorial

# STSJAD 282/2016 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 20 septembre 2016) > **Décision commentée :** STSJAD 282/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 septembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:282 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure En 2013, M. Pulido a introduit une demande de modification des mesures paternofiliales fixées lors de la séparation des parties (jugement de séparation du 25 juin 2012, causa B-0535-6/2010). Il sollicitait, à titre principal, le passage à un régime de garde et de tutelle partagées sur ses deux filles, nées en 2002 et 2004 (dates précisées par des « xx » dans la décision). À titre subsidiaire, il demandait la réduction de la pension alimentaire, qu'il proposait de fixer à 175 euros par enfant, soit 350 euros au total. Le Ministère fiscal a conclu au maintien de la garde au profit de la mère, à l'instauration d'un droit de visite conforme aux recommandations de la psychologue, et à une pension de 400 euros mensuels à la charge du père. Par jugement du 1er février 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens. M. Pulido a interjeté appel et a produit un document nouveau, admis à titre de diligence pour mieux juger. Deux éléments nouveaux sont intervenus en appel. D'une part, M. Pulido a renoncé à sa demande de garde partagée. D'autre part, la CASS lui a reconnu, le 21 mars 2016, une pension d'invalidité pour maladie commune de degré I. Cet événement était postérieur au jugement attaqué. Sa prise en compte a été admise au titre de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La formation collégiale était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur). ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première porte sur la révision de la contribution alimentaire : un fait survenu après le jugement de première instance, en l'occurrence l'attribution d'une pension d'invalidité, peut-il être pris en compte en appel pour réduire le montant de la pension alimentaire ? Le tribunal devait par ailleurs apprécier si la baisse des revenus du débiteur justifiait une adaptation de la pension. La seconde concerne l'organisation des relations personnelles entre le père et ses filles. Il s'agissait de déterminer si le père, qui manifestait l'intention de quitter le Principat pour le Portugal et sollicitait la garde des enfants pendant les grandes vacances, de Noël et de Pâques, pouvait obtenir de tels droits, alors que les contacts avec les enfants avaient été rares. ## Solution et dispositif Sur la pension alimentaire, la Cour retient que la pension d'invalidité (361,32 euros mensuels), cumulée à la pension d'accident du travail (364,92 euros mensuels), entraîne une diminution notable des revenus du père, par rapport à 2012 (2 269 euros). Elle en déduit que « la pensió d'aliments també hagi d'adaptar-se a la nova capacitat econòmica del pare » et fixe la contribution à 175 euros par enfant, « sense perjudici de que si millora la seva

STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 282/2016

STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 282/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)