jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 284/2016
Résumé
# STSJ Andorre (Sala Civil), 20 septembre 2016, ROJ STSJAD 284/2016 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 septembre 2016, recours n° 191/16, ROJ STSJAD 284/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:284 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le salarié, M. Querol, a été engagé le 15 octobre 2007 par la société C., SL, pour exercer les fonctions d'encarregat (responsable), comprenant notamment la gestion et le contrôle, la distribution de marchandises et l'accueil du public. Il était par ailleurs associé de la société, ayant acquis des parts du capital en 2007 et 2008. Le salaire mensuel initial était de 1 800 euros nets. Un avenant du 3 septembre 2012 a réduit ce salaire à 1 067,50 euros, action en nullité rejetée par une décision antérieure (non précisée dans le détail). Plusieurs mesures disciplinaires sont intervenues en décembre 2012 et février 2013. Une sanction de suspension de onze jours, fondée sur l'article 103.5 du Codi de Relacions Laborals (CRL), a été annulée par un jugement du 3 décembre 2014. Une nouvelle suspension d'un mois, fondée sur l'article 103.7 CRL (diminution volontaire du rendement), a fait l'objet d'une demande d'annulation. Par lettre du 8 mars 2013, le salarié a rompu le contrat pour « desistiment justificat » en invoquant l'article 97 CRL, alinéas 1 b), c), d) et h). Il reprochait à l'employeur une modification substantielle de ses tâches, des retards ou défauts de paiement du salaire, un défaut d'affiliation et de cotisation, ainsi qu'un harcèlement moral (*mobbing*). Il réclamait l'indemnité de l'article 98 CRL. Par jugement du 10 mars 2016, le Tribunal unipersonnel del Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné la société au paiement de 13 970,38 euros au titre de l'indemnité de l'article 98 CRL et de 128,40 euros au titre de vacances non rémunérées, annulé la sanction du 15 février 2013 avec condamnation au paiement de 788,35 euros, ordonné la déclaration et la cotisation auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) des sommes brutes (14 783,47 ; 135,87 et 834,24 euros), et mis les dépens à la charge de la défenderesse. La société C., SL a interjeté appel en demandant la réformation et le rejet de la demande. Le salarié a conclu à la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de la question de savoir si le jugement de première
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