jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 286/2016
Résumé
# STSJAD 286/2016, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 20 septembre 2016 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Tribunal supérieur de justice d'Andorre), Sala Civil, 20 septembre 2016, ROJ STSJAD 286/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:286, recours n° 207/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral. Le texte étant rédigé en catalan, les passages reproduits sont des traductions libres.* ## Faits et procédure Le demandeur, M. Peña, a été engagé par la société Pina, ORG_0, à compter du 20 juin 2011, d'abord dans le cadre de deux contrats à durée déterminée de trois mois, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 21 décembre 2011. Il exerçait les fonctions de frigoriste-électricien. Antérieurement, il avait travaillé pour une autre société, E., depuis 2006, et avait été victime d'un accident du travail le 19 juillet 2010. Placé en arrêt pour accident du travail à compter du 14 février 2012, il a été déclaré guéri par la Caisse d'assurance sociale (CASS) par une décision du 26 novembre 2013, avec effet au 2 décembre 2013. La CASS a en outre suspendu les prestations d'incapacité temporaire et lui a alloué un capital d'invalidité correspondant à un taux de 5 %. Le 4 décembre 2013, l'employeur a notifié au salarié une lettre de licenciement non causal, motivée par l'absence de travail pour un autre salarié, des pertes économiques et la longueur de l'arrêt de deux ans. Le salarié a formé un recours contre la décision de la CASS le 6 décembre 2013, que le conseil d'administration de l'organisme a rejeté le 27 janvier 2014. Le 24 janvier 2014, M. Peña a saisi la juridiction du travail. Par jugement du 21 mars 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a substantiellement fait droit à sa demande et condamné la société à lui verser 7 350,03 euros bruts, assortis des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Les deux parties ont interjeté appel. L'employeur sollicitait la déclaration de nullité du licenciement et la réduction de l'indemnité à 6 499,20 euros, avec exonération des dépens. Le salarié demandait la réformation partielle du jugement afin d'obtenir 3 405,18 euros au titre des congés payés. ## Question de droit La décision soulève, à travers les moyens des parties, deux questions distinctes. **La première** porte sur la validité du licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail. L'employeur soutient que,
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