jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 294/2016
Résumé
# STSJAD 294/2016 : ECLI:AD:TSJADAD:2016:294 > Décision commentée : STSJAD 294/2016, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 septembre 2016, recours n° 456/15 (ROJ : STSJAD 294/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:294) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenus.* ## Faits et procédure Des propriétaires voisins d'une parcelle sur laquelle était édifié un chalet ont subi des dommages à la suite de l'effondrement, le 23 juillet 2004, d'un mur de contenement construit sur le terrain contigu. Le 4 novembre 2004, un contrat avait été conclu entre les voisins et M. Ferreras, qui s'y présentait comme « propriétaire » de la parcelle voisine, agissait « en son propre nom et intérêt », et s'engageait à prendre en charge les dépenses liées à l'exécution des ancrages et aux éventuels dommages causés à la propriété voisine. La décision indique que la parcelle était enregistrée au nom de son épouse et que M. Ferreras est associé majoritaire, président et administrateur unique d'une société (Gomila, Castillo) dont il est le représentant légal. Les demandeurs ont introduit une première action (21 mai 2008) contre la société, puis une seconde (1er juillet 2008) contre M. Ferreras personnellement pour les mêmes faits. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 4 décembre 2008, et des tiers ont été appelés en garantie à la demande de la société et de l'assureur. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 3 septembre 2015 (la date du 3 novembre 2015 figurant dans le dispositif de la présente décision est incohérente avec ce point, et ne peut être tranchée à partir du texte), a condamné solidairement la société Gomila, Castillo, l'assureur Cano et M. Ferreras au paiement de 34 691,51 euros, assortis des intérêts légaux depuis la contestation de la demande. Seuls M. Ferreras, d'une part, et la société et son assureur, d'autre part, ont interjeté appel. La Sala Civil a statué le 20 septembre 2016. ## Question de droit La Cour devait déterminer : 1. si M. Ferreras, qui n'était ni propriétaire ni partie à l'activité de construction en son nom propre, avait une légitimation passive pour répondre des dommages ; 2. si l'action était prescrite, la nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité étant en cause ; 3. si la mutatio libelli résultant de la seconde demande était fautive ; 4. si le lien de causalité entre les travaux et les dommages était établi ; 5. si le défaut d'attraction des entreprises intervenantes caractérisait un litisconsorce passif nécessaire, et si la mise en cause de tiers en garantie était justifiée ; 6. si les intérêts et les dépens avaient été correctement fixés. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens de M. Ferreras. Elle retient que sa légitimation passive « résulte de la signature du contrat » et qu'« il est constant que la prescription [...] ne s'applique pas » dans le sens soutenu, la responsabilité étant qualifiée de contractuelle. Elle rejette également le grief de mutatio libelli, l'extension de la demande ne modifiant ni les faits ni le montant de la réclamation, et le motif tiré de la jonction étant jugé conforme à l'économie procédurale. Sur le fond, elle s'appuie sur l'expertise judiciaire, dont elle retient les conclusions : les dommages sont dus aux excavations et au système de soutènement mis en œuvre sur la parcelle voisine ; le surcoût de remplacement de l'ensemble des
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