jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 298/2016
Résumé
# STSJAD 298/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, STSJAD 298/2016 du 19 septembre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:298 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné, par sentence du 27 avril 2016, deux prévenus, Mme Jover et M. Criado, pour des faits de trafic de marihuana. Mme Jover a été déclarée coupable d'un délit majeur de vente de stupéfiant à un mineur, d'un délit mineur continué de trafic de stupéfiant et de contraventions pénales continuées de consommation individuelle et collective. La circonstance aggravante de récidive a été retenue à son encontre. M. Criado a été reconnu coupable des mêmes infractions, sans circonstance modificative. Les peines prononcées étaient, pour Mme Jover, de trois ans et six mois d'emprisonnement, dont neuf mois fermes, et, pour M. Criado, de trois ans d'emprisonnement, dont six mois fermes. Les faits retenus par le juge de première instance (*fets provats*) sont les suivants. Entre juin et début août 2014, les prévenus se sont rendus à au moins trois reprises à Organyà (Espagne) pour acquérir environ cent grammes de marihuana par fois, destinés à la revente à des connaissances et à leur consommation personnelle. Le 9 août 2014, ils ont cédé trois grammes de marihuana à un mineur né en 1999, contre cinq euros, dans le véhicule de M. Criado stationné à Andorre-la-Vieille. Une patrouille non uniformée a observé la transaction. Le lendemain, les prévenus ont été interpellés dans le véhicule et des stupéfiants, une balance de précision, des téléphones portables et des sommes en espèces ont été saisis. Mme Jover avait déjà été condamnée par décisions définitives en 2013 et 2014. Les deux prévenus ont interjeté appel. Mme Jover, par la voix de son conseil, demandait son acquittement ou, à titre subsidiaire, que toute peine de prison soit assortie d'un sursis. Elle contestait sa participation active, présentée comme une simple passagère, et la fiabilité du témoignage du mineur. M. Criado sollicitait la révision partielle de la peine, soit son entier sursis, soit la réduction de la partie ferme à trois mois, compensée par les six mois d'assignation à domicile déjà exécutés entre le 10 août 2014 et le 24 février 2015. Le Ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la sentence. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. La première porte sur la suffisance des preuves de la culpabilité de Mme Jover. Il s'agit de déterminer si la présence du prévenu dans le véhicule, les déclarations spontanées des coprévenus, le témoignage du m
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