jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2016 - ROJ: STSJAD 300/2016
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2016 (STSJAD 300/2016) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 septembre 2016, STSJAD 300/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:300 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte (recours n° 23/16, rouleau TSJP-0000023/16, cause n° 6400041/2010).* ## Faits et procédure Par sentence du 26 mars 2013, confirmée par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia le 17 octobre 2013, M. Expósito a été condamné pour homicide par imprudence grave et pour conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise de stupéfiants (cannabis). Un enfant, fils de Mme Cepeda, a été mortellement heurté lors de l'accident. Dans le cadre de l'exécution de la condamnation, le Tribunal de Corts a, par un *aute* du 15 mars 2016, fixé les indemnités dues à Mme Cepeda (11 501,50 euros) et à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), pour 13 697,26 euros, M. Expósito étant tenu solidairement avec la compagnie d'assurance. Le Tribunal de Corts avait retenu une durée d'incapacité temporaire de travail (ITT) d'un an, correspondant au délai normal de deuil. Le Ministère public a interjeté appel, en contestant uniquement le montant revenant à la CASS au titre de l'ITT et des prestations médicales. Il demandait que la période indemnisable soit portée à 18,5 mois, durée effective de l'arrêt de travail de Mme Cepeda. La compagnie d'assurance et M. Expósito s'y sont opposés. Mme Cepeda ne s'
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