jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 309/2016
Résumé
# STSJAD 309/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:309) > Décision commentée : STSJAD 309/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, recours n° 96/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:309) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Porras, cliente d'un établissement bancaire, la société Pino SA, a donné à cette dernière, le 10 avril 2014, un ordre de virement d'environ 86 445 euros au profit d'un bénéficiaire déterminé, M. Codina. La banque a exécuté l'opération, mais en la dirigeant vers une autre personne, Gaya, titulaire d'un code SWIFT différent. Elle a par ailleurs débité le compte du client de la somme de 86 958,86 euros, incluant les frais bancaires. Après réclamation de M. Codina, qui n'avait pas reçu le virement, le client a constaté l'erreur. À la demande de la banque, il a réitéré un ordre de virement au profit du nom erroné ; le bénéficiaire initial a finalement reçu les fonds correctement le 2 mai 2014. Le client a ensuite réclamé la restitution de la somme initialement virée à tort, que la banque a refusée. Saisi le 3 septembre 2014 selon la procédure ordinaire, le Tribunal de Batlles a, par jugement du 10 février 2016, débouté la société Porras de l'intégralité de sa demande, avec mise des dépens à sa charge. Le demandeur a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement. Le rapporteur était M. Carles Cruz Moratones, la formation étant composée de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Le texte ne précise pas le fondement procédural précis de la compétence d'appel ni la date de dépôt de l'appel. ## Question de droit La question centrale était double. **Première question** : la réitération, par le client, de l'ordre de virement vers le mauvais bénéficiaire peut-elle être interprétée comme une renonciation à l'action en restitution, ou comme une convalidation de l'erreur initiale par le titulaire du compte ? **Seconde question** : la banque, qui a commis une erreur d'exécution, engage-t-elle sa responsabilité pour négligence et doit-elle restituer les sommes indûment retenues, avec intérêts légaux depuis la date du débit ? Le tribunal de première instance avait retenu la première interprétation. La cour d'appel la rejette. ## Solution et dispositif Sur la première question, la Sala Civil écarte l'interprétation du premier juge. Elle relève que la réitération de l'ordre résultait d'une demande de la banque et qu'il n'était pas rationnel pour le client de répéter une erreur qui lui avait causé un préjudice. Elle mobilise à cet effet les « critères de normalité » et la répartition souple de la charge de la preuve, fondés sur l'article 10 de la Constitution andorrane (tutela judicial efectiva), la justice matérielle et la réalité sociale. Elle estime que l'explication avancée par le client, selon laquelle la réitération visait à ne pas retarder l'opération ou à éviter la détection de l'erreur par la
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