jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 312/2016
Résumé
# STSJAD 312/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016) > Décision commentée : STSJAD 312/2016, ECLI:AD:TSJAD:2016:312, recours n° 124/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans la décision (numéro ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La société Vara, créancière, a introduit une demande le 11 janvier 2013 contre Mme Manso, son époux M. Caro et les sœurs Esteban, Campillo et Rius. Elle sollicitait le paiement de deux créances distinctes. La première, d'un montant de 328,22 EUR, correspondait au solde débiteur d'un compte courant, à charge de Mme Manso, avec intérêts de découvert fixés selon le taux ABA. La seconde, d'un montant de 754.701,85 EUR, résultait du terme anticipé d'un prêt hypothécaire. Elle était réclamée à Mme Manso et, solidairement, à ses cautions, ainsi que, subsidiairement, par l'action hypothécaire dirigée contre la société Rius, constituante d'hypothèque et non débitrice. Les défendeurs ont reconnu le solde débiteur de 328,22 EUR et un capital restant dû de 713.639,37 EUR au 25 juin 2012. Ils contestaient en revanche l'application des intérêts ABA après la fermeté du jugement, qu'ils estimaient devoir être remplacés par les intérêts légaux. Par jugement du 26 juin 2014, le Tribunal de batlles a rejeté intégralement la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 27 octobre 2016. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. Le juge de première instance a-t-il méconnu le principe dispositif et le principe de congruence en fondant le rejet de la demande sur des moyens qui n'avaient pas été débattus entre les parties ? 2. Le défaut de mise en demeure extrajudiciaire préalable à l'action constitue-t-il un motif
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