jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 314/2016
Résumé
# STSJ Andorre (Sala Civil), 27 octobre 2016, n° 128/2016 (ROJ STSJAD 314/2016) > Décision commentée : STSJ Andorre (Sala Civil), 27 octobre 2016, recours n° 128/16, ROJ STSJAD 314/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:314 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique complétée à partir des métadonnées du texte fourni, la mention initiale « Juridiction andorrane, — » étant incomplète.* ## Faits et procédure Le litige oppose un salarié, M. Amador, à la société Nuñez, SA. La relation de travail, non formalisée par écrit, est présentée par les parties comme ayant débuté en octobre 2007 (non précisé dans la décision pour la date exacte du contrat, la décision ne retenant qu'une relation « vigente des del mes d'octubre de l'any 2007 »). M. Amador soutenait avoir la qualité d'associé, ce que la société contestait ; les parties convenaient toutefois que le litige devait être tranché sous l'angle strictement laboral. Le salarié a adressé une lettre de « desistiment justificat », c'est-à-dire de résolution unilatérale pour faute de l'employeur, expédiée par burofax. Le texte est lui-même affecté d'une incohérence matérielle, puisque la date de cette lettre est indiquée tantôt comme le 6 septembre 2013, tantôt comme le 6 septembre 2016. Ce pli n'a pas été retiré par le destinataire, un avis de passage ayant été laissé. L'employeur a, pour sa part, notifié un licenciement disciplinaire par lettre du 10 septembre (même incohérence de millésime), reçue par le salarié. Par jugement du 8 février 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande de M. Amador, tendant au paiement de 26 652 euros au titre de l'indemnité de l'article 98.1 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008), et a rejeté la demande reconventionnelle de la société, portant sur 3 400 euros de dommages-intérêts. Il a statué sans condamnation aux dépens, chaque partie supportant les siens et les communs par moitié. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Joan Man
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.