jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 318/2016
Résumé
# TSJA (Sala Civil), 27 octobre 2016, n° 167/2016 (ROJ STSJAD 318/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:318) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016, recurs n° 167/2016 (ROJ STSJAD 318/2016) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Araujo, SL a assigné M. Valverde, le 6 juin 2013, devant la Batllia selon la procédure ordinaire. Elle réclamait 15 000 euros au titre d'un solde impayé d'une certification de travaux de construction, augmentés des intérêts légaux à compter de l'émission de la certification et des dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande et a conclu à son rejet total, avec mise des dépens à la charge de la demanderesse. Les faits, tels que retenus par la juridiction d'appel, sont les suivants. Entre 2006 et 2009, la société demanderesse a réalisé, à la demande du défendeur, divers travaux de construction en vue de l'édification d'un immeuble à Andorre-la-Vieille. La « certificació núm. 1 », intitulée « Voravies edifici F. », d'un montant de 34 497,26 euros, a été signée par la société demanderesse et par un tiers, avec la mention de la date du 17 juin 2010. Le paiement de cette certification constitue l'objet du litige. Par jugement du 25 février 2016, le Tribunal de Batlles (section civile) a fait droit intégralement à la demande et condamné M. Valverde au paiement de 15 000 euros, majorés des intérêts légaux courant à compter du 18 juillet 2013, avec les dépens. Le défendeur a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale du jugement et le rejet des prétentions adverses. La demanderesse a conclu à la confirmation. Le texte fourni mentionne par ailleurs qu'un montant additionnel de 4 200 euros, correspondant au coût du traitement d'une tierce personne (« Dra. Plana »), a été ajouté par la partie demanderesse
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