Résumé éditorial

# STSJ Andorre, Sala Civil, 27 octobre 2016 (ROJ STSJAD 324/2016) > Décision commentée : STSJAD 324/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:324 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 232/16) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée, Mme Puig, exerçait les fonctions d'administrative auprès de M. Herrera, titulaire de l'entreprise O., depuis le 12 octobre 2009. Aucun contrat de travail écrit n'a été formalisé, point que la décision relève sans en tirer de conséquence particulière sur la qualification de la relation (non précisé dans la décision). La relation a pris fin le 17 avril 2015 par un licenciement disciplinaire. La lettre de licenciement reprochait deux manquements. Le premier tenait à la violation d'une notification antérieure du 28 janvier 2013, qui interdisait l'usage personnel des téléphones, des ordinateurs et d'internet, ainsi que l'effacement des historiques. Il était allégué que la salariée avait consulté des sites étrangers à son activité, contacté des entreprises de sélection, utilisé une messagerie personnelle et supprimé ses historiques de navigation, ce qui aurait causé un « perjudici notori » pour l'entreprise. Le second reprochait une « disminució voluntària i contínua del rendiment » (diminution volontaire et continue du rendement), en référence à trois pages web consultées entre le 30 mars et le 16 avril 2015. La lettre fondait le licenciement sur les articles 103.5, 104.7 et 105 du Code des relations de travail du 18 décembre 2008 (Llei 35/2008). Par jugement du 15 mars 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande et condamné l'employeur au paiement de 6 662,75 euros, assortis des intérêts légaux et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. M. Herrera a interjeté appel, en sollicitant la réformation du jugement et le rejet des prétentions adverses. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 27 octobre 2016. Elle a, en outre, relevé une erreur matérielle affectant le montant du salaire mentionné dans le jugement de première instance (1 433,75 euros au lieu de 805,85 euros), qu'elle a jugée sans incidence sur le calcul de l'indemnité. ## Question de droit La question centrale était de savoir si un licenciement disciplinaire fondé sur deux fautes graves ou très graves, à savoir l'inobservation des instructions de l'entreprise ayant causé un préjudice notoire et la diminution volontaire et continue du rendement, pouvait être regardé comme justifié au regard du droit andorran du travail. Cette question en appelait deux autres. La première concernait la charge de la preuve : il s'agissait de déterminer s'il incombait à l'employeur d'alléguer et de démontrer les éléments constitutifs des fautes invoquées, ou si l'exigence de preuve revenait à une « preuve diabolique » à

STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 324/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)