jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 325/2016
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016 (STSJAD 325/2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 325/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:325) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Marcos, exerçait depuis mars 2013 les fonctions de livreur-monteur dans un commerce de meubles exploité par Mme Plaza. Son dernier salaire fixe s'élevait à 1 000 euros, complété par une part variable liée aux heures supplémentaires. La relation de travail a pris fin le 17 juin 2014 par une lettre de licenciement disciplinaire. Cette lettre invoquait quatre griefs : des absences répétées au travail sans justification, rattachées à l'article 104.1 du Codi de relacions laborals ; une diminution volontaire et continue du rendement, visée à l'article 104.7 ; l'abandon d'un collègue en pleine tâche de livraison ; et le refus d'effectuer des heures supplémentaires, motivé par d'autres activités du salarié. Le salarié a signé la lettre en mentionnant son désaccord avec le licenciement et n'a pas accepté le solde de tout compte proposé. Le 2 juillet 2014, l'employeur a déposé la somme de 795,20 euros, acceptée à titre d'acompte. Le 31 juillet 2014, M. Marcos a saisi le juge de première instance d'une demande tendant à l'octroi de 2 248,20 euros, au titre d'une indemnité pour licenciement irrégulier ou subsidiairement injustifié et de salaires impayés, ainsi qu'à la déclaration et au paiement des cotisations sociales (CASS). Mme Plaza s'est opposée à la demande. Par jugement du 8 avril 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à l'essentiel des prétentions : il a condamné Mme Plaza à payer 2 151,65 euros nets au titre des salaires dus pour licenciement injustifié, assortis des intérêts légaux depuis le 7 octobre 2014, à acquitter les cotisations correspondantes et aux dépens. Mme Plaza a interjeté appel, en soutenant que la décision était « juridiquement inappropriée et erronée sur le plan probatoire ». Elle a demandé sa réformation et le rejet intégral des prétentions adverses. L'intimé a conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (rapporteur) et Carles Cruz Moratones, a rendu l'arrêt commenté. ## Question de droit La question posée était double. En premier lieu, la Cour devait déterminer si une lettre de licenciement disciplin
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