Résumé éditorial

# Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 27 octobre 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:331 (ROJ : STSJAD 331/2016) > **Décision commentée :** Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 octobre 2016, recours n° 358/15, ECLI:AD:TSJADAD:2016:331 (ROJ : STSJAD 331/2016) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Plana a engagé une action contre l'entité bancaire Exposito, S.A., ainsi que contre M. Estany, mandataire de la société. Elle demandait la condamnation de la banque à lui remettre la documentation relative à un compte bancaire, à ne pas faire obstacle à l'accès de sa présidente et mandataire au compte, et à s'abstenir d'ouvrir d'autres comptes au nom de tiers sur lesquels seraient passées des opérations commerciales affectant Plana. La demande a été introduite le 7 décembre 2011. La banque a soulevé des exceptions dilatoires tirées du défaut de légitimation active et, subsidiairement, du défaut de litisconsortium passif nécessaire (la décision indique la date du 8 février 2011 pour ces exceptions, date antérieure à celle de la demande, sans que le texte permette de lever cette incohérence). Le tribunal a accueilli l'exception de défaut de litisconsortium, de sorte que M. Estany a été intégré à l'instance. Par sentence du 15 juillet 2015, le Tribunal de batlles a rejeté l'intégralité de la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. Plana a interjeté appel. Les défendeurs ont conclu au rejet du recours avec condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a statué le 27 octobre 2016, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy. Les faits retenus par la juridiction sont les suivants. M. Estany, agissant en qualité de mandataire de Plana en vertu d'un pouvoir notarié du 1er mars 1990, a ordonné le 8 avril 2008 le transfert des soldes du compte courant de la société vers un compte ouvert à son seul nom auprès de la banque. Un document annexé au contrat d'ouverture déclarait que le titulaire réel des avoirs était Plana. ## Question de droit La Sala civil était saisie de plusieurs questions, que la décision articule ainsi : 1. Le juge de première instance a-t-il implicitement dénié à Plana, ou à Mme Estany, la légitimation active, et ce refus a-t-il porté atteinte au droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution andorrane, tel que cité dans la décision) ? 2. Le titulaire formel d'un compte bancaire ouvert en vertu d'un mandat peut-il être contraint de remettre la documentation du compte et d'en permettre l'accès à la personne morale qui en est le titulaire réel ? 3. L'absence d'accord social préalable, exigée par l'article 49.4 de la loi sur les sociétés, peut-elle être opposée à l'établissement bancaire, et l'action peut-elle être formée contre lui ? 4. Y a-t-il eu violation du principe d'égalité ou erreur dans l'appréciation de la preuve ? ## Solution et dispositif La Sala civil rejette le recours. Le dispositif est rédigé en catalan : > « DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Plana contra l'Aute, de data 15-07-2015, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada. » Traduction française fidèle :

STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 331/2016

STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 331/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)