jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 334/2016
Résumé
# STSJAD 334/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:334), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2016 > Décision commentée : STSJAD 334/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:334, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 460/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits concernent l'établissement bancaire « Alfaro, S.A. », société anonyme de droit andorran, et plusieurs de ses salariés, titulaires d'actions de « classe E » soumises à un régime de sindicación (syndication). Selon la décision, ces actions sont assorties d'un pacte de cession au profit de la banque, d'une limitation de transmissibilité et d'un exercice du droit de vote confié à un représentant désigné par la commission exécutive parmi les titulaires des actions syndiquées. Les contrats d'acquisition prévoient que les actions de classe E doivent être cédées à la banque en cas de cessation de la relation de travail pour des motifs autres que la retraite, l'excédence ou une autre suspension n'emportant pas extinction du contrat. Le prix de rachat est alors fixé par l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale ordinaire du 28 avril 2009 a fixé le prix de l'action à 1 645 euros et, pour les actions de classe E, a institué transitoirement, jusqu'à disparition de la volatilité, un abattement de 30 % dans deux hypothèses : la cession volontaire et le licenciement du salarié pour une cause qui lui est imputable. Cet acte a été adopté sans vote contraire. Le Conseiller délégué a été désigné représentant des 210 000 actions concernées. Des salariés actionnaires ont formé une demande le 15 juillet 2009 tendant à l'annulation de cet acte social. La banque a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'inexécution contractuelle des actionnaires, la résolution des contrats de vente d'actions et le vencimiento anticipé des crédits d'acquisition. Les actions ont été jointes par ordonnance du 5 mai 2010. Par jugement du Tribunal de batlles du 20 octobre 2015, la demande principale a été intégralement accueillie, la demande reconventionnelle rejetée. Le tribunal a notamment déclaré nul, avec effet *ex tunc*, l'acte social en tant qu'il concernait les actions de classe E, condamné la banque à remettre une documentation s
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