jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 336/2016
Résumé
# STSJAD 336/2016 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 octobre 2016) > Décision commentée : STSJAD 336/2016, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 27 octobre 2016, recours n° 495/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2016:336 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Expósito, navigateur français et créateur de la course nautique « X. », à M. Plaza et aux sociétés B., SL et A., SL. Il porte sur la titularité d'une villa située à Escaldes-Engordany (« Xalet M. ») et sur la gestion de fonds issus d'une structure de sociétés. Selon les constatations de la juridiction, M. Expósito a acquis la villa en juin 2000 et l'a cédée à la société B., SL le 30 avril 2003, tout en continuant de l'occuper. Une structure de sociétés (B., SL, C., SL et A., SL) a été mise en place, M. Plaza détenant formellement une partie du capital de B., SL. Le 23 octobre 2006, les parties ont formalisé une relation fiduciaire : M. Plaza, à titre personnel comme représentant de A., SL, a reconnu agir en qualité de fiduciaire, la titularité réelle appartenant à M. Expósito, et ne pouvoir agir sans son consentement « préalable et écrit ». La société C., SL a perçu, en 2004, 500 000 euros du prix de cession de la marque « X. » à l'administrateur judiciaire d'une société tierce. Après la confirmation, par la cour d'appel de Poitiers le 11 septembre 2008, de la condamnation pénale de M. Expósito en France, celui-ci a sollicité la restitution du patrimoine. M. Plaza a alors réclamé des paiements. Saisi le 30 mai 2011 par le Tribunal des bailliages, M. Expósito a demandé la rétrocession de la villa par acte notarié et le remboursement de 500 000 euros, déduction faite des dépenses justifiées. M. Plaza s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une rémunération de sa gestion. Par jugement du 10 septembre 2015, le Tribunal des bailliages a partiellement fait droit à la demande principale : il a condamné les défendeurs à passer l'acte de vente de la villa et à payer à M. Expósito la somme de 86 040,30 euros, et a rejeté intégralement la demande reconventionnelle. Les deux parties ont interjeté appel. ## Question de droit
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