jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 339/2016
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 52-2016, 24 octobre 2016 (STSJAD 339/2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 52-2016, 24 octobre 2016, STSJAD 339/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:339 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 22 novembre 2015, le juge de garde du tribunal de la batllia d'Andorre a condamné Mme Blasco pour quatre délits mineurs : conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l (art. 268.1 du Code pénal), résistance grave à des agents publics exerçant légitimement leurs fonctions (art. 397), lésions à un fonctionnaire en raison de ses fonctions (art. 174), et menaces non conditionnelles aggravées par la qualité de fonctionnaire de la victime (art. 143). La peine unique prononcée était de trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un sursis de quatre ans, d'une obligation de suivi médical en cas de besoin et d'une privation du permis de conduire de sept mois. La responsabilité civile *ex delicto* a été réservée à la phase d'exécution. L'ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition. Selon les faits relatés dans l'ordonnance, la prévenue, contrôlée après une conduite irrégulière, a adopté un comportement menaçant et insultant envers les agents. Lors de son transfert dans le véhicule de police vers les locaux de la police, elle a brisé à coups de pied la vitre arrière gauche de ce véhicule. Elle a ensuite accepté de se soumettre à l'éthylotest, qui a révélé un taux de 1,47 g/l. En phase d'exécution, le juge de la batllia a, par décision du 25 avril 2016, fixé la responsabilité civile *ex delicto* de la condamnée au titre des dommages causés au véhicule policier. Le montant est exprimé en lettres comme « deux cent seize euros avec soixante-deux centimes », mais en chiffres comme « 262,62 EUR ». Cette discordance interne n'est pas relevée par la juridiction ; le recours et le résumé retiennent le montant de 216,62 euros. La défense a interjeté appel. Elle soutenait que la responsabilité civile *ex delicto* ne peut résulter que des délits pour lesquels la prévenue a été condamnée, et que l'extension opérée par le juge de l'exécution de l'article 90
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