Résumé éditorial

# STSJAD, Penal, 24 octobre 2016 (ROJ : STSJAD 340/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:340) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), sentència 48-2016, recurs 37/16, 24 octobre 2016, ROJ : STSJAD 340/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:340 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits concernent une caissière, Mme Barba, employée d'un commerce de détail (dénommé « Montenegro » dans la décision), et un gérant de local nocturne, M. Agullo. Selon les faits déclarés prouvés, la caissière utilisait la touche « RAYON PA », normalement réservée aux produits de la boulangerie, pour enregistrer manuellement des produits qui n'étaient pas passés au scanner, en particulier des bouteilles d'alcool, à des montants de 0,5 à 3 euros. Les faits s'étendent de septembre 2013 à juillet 2014. La décision relève plusieurs épisodes datés, dont sept entre le 8 et le 23 juin 2014, ainsi qu'un épisode du 9 juillet 2014 (19 bouteilles d'alcool et 7 packs de bière, pour 307,05 euros, non enregistrés). Le préjudice total est évalué à 944,08 euros dans l'exposé des faits, et à 944,07 euros dans le dispositif de la décision de première instance. Le Tribunal de Corts, par sentence du 25 mai 2016, a condamné Mme Barba, comme auteure d'un délit majeur continué d'escroquerie, à un an d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant de trois ans. M. Agullo a été condamné, comme auteur d'une contravention pénale d'escroquerie, à une amende de 500 euros. Mme Barba a en outre été déclarée responsable civile à hauteur de 944,07 euros envers la société, avec intérêts légaux. Les deux condamnés ont interjeté appel. Mme Barba soutenait que l'usage de la touche relevait tout au plus d'une négligence, excluant l'élément intentionnel, et contestait l'existence d'un animus lucrandi, faute d'avoir pu identifier le bénéficiaire. M. Agullo invoquait des pratiques habituelles des caissières, un dysfonctionnement allégué du scanner, l'absence de connaissance de la coprévenue, et son incapacité à réagir lorsqu'il a été arrêté par le personnel de sécurité. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale du jugement. ## Question de droit La Sala Penal devait déterminer si les éléments matériels et intentionnels de l'escroquerie étaient réunis à l'égard des deux prévenus, et plus précisément : 1. si l'usage répété de la touche « RAYON PA » pouvait être qualifié de simple négligence excluant l'intention délictuelle, ou si le caractère systématique et sélectif des omissions établissait une volonté de tromper ; 2. si l'animus lucrandi devait être personnel à l'auteur, ou s'il pouvait être ca

STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 340/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)