jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 343/2016
Résumé
# STSJAD 343/2016, Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre, 24 octobre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:343) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Penal, 24 octobre 2016, STSJAD 343/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:343 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 26 mars 2013, le Tribunal de Corts a condamné Mme Raya pour les délits de vol continu aggravé par abus de confiance et de création ou altération mineure d'enregistrement technique. La peine retenue est de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans. Mme Raya a en outre été condamnée au paiement de la responsabilité civile, fixée à 3 218,03 euros au profit de M. Farré, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia a confirmé intégralement ce jugement le 19 septembre 2013, le rendant ainsi définitif et exécutoire. Dans le cadre de l'exécution, plusieurs autos successifs ont fixé les sommes dues au titre des honoraires d'avocat de la partie civile. Par un auto du 9 octobre 2015, le Tribunal de Corts a ordonné la saisie d'une fraction mensuelle de 200 euros sur le salaire que Mme Raya perçoit de la société « A. », jusqu'au paiement complet de la somme de 6 325,32 euros (le texte mentionne ultérieurement le montant de 6 525,32 euros, divergence matérielle non explicitée dans la décision). Saisi d'un incident d'exécution, le Tribunal de Corts a, par une décision du 3 mai 2016, fixé la quotité mensuelle saisissable à 130 euros. La défense de Mme Raya a interjeté appel, sollicitant un plafond de 50 euros mensuels. Elle invoquait un salaire net de 1 191,17 euros, une famille monoparentale avec deux filles mineures et des charges mensuelles de 2 101 euros. Le ministère public a conclu à la confirmation partielle de la décision, estimant que le montant saisissable pouvait atteindre 177,28 euros au regard de la loi sur la saisie du 18 décembre 2014. La partie civile a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. ## Question de droit La question posée était celle de la détermination de la quotité saisissable sur le salaire d'un débiteur condamné au titre de la responsabilité civile *ex delicto*. Deux points étaient en discussion : 1. l'assiette de calcul de la quotité, à savoir le salaire brut, qui correspond à l'assiette de cotisation à la CASS, ou le salaire net effectivement perçu ; 2. la méthode d'appréciation du montant définitif, qui doit concilier le droit du créancier à la satisfaction de sa créance et le droit du débiteur à pourvoir à ses dépenses minimales d'entretien, en particulier celles de ses enfants à charge. Le Tribunal devait donc déterminer si le calcul de la quotité saisissable prévu à l'article 8.1 de la loi sur la saisie du 18 décembre 2014 devait être opéré sur la base brute ou nette, et comment articuler ce plafond légal avec l'appréciation concrète
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