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STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 346/2016
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 44/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, STSJAD 346/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:346) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, STSJAD 346/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:346) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Galván, a été condamné par un arrêt du Tribunal de Corts du 17 décembre 1999, confirmé le 19 juillet 2000 par la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice. Cette condamnation comportait notamment une peine d'inhabilitation définitive à l'exercice de la profession de médecin. La Sala Penal a ensuite, par arrêt du 15 juillet 2009, déclaré irrecevable un recours en révision formé contre la première décision. Le 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté la violation de l'article 7 de la Convention, ainsi que de l'article 13 combiné avec l'article 7. Elle a accordé une indemnisation au requérant. Sur le fondement de l'article 30 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, l'intéressé a formé deux demandes de révision, datées des 10 mars et 15 avril 2016, de contenu identique. Il demandait la révision de l'arrêt de la Sala Penal du 15 juillet 2009, une nouvelle peine d'inhabilitation professionnelle de cinq ans, et la condamnation du Gouvernement d'Andorre au paiement des dépens et des sommes allouées par la Cour européenne. Par ordonnance du 26 avril 2016, le président du Tribunal supérieur a désigné la Sala Administrativa pour connaître des demandes, qui ont été admises et notifiées aux défendeurs. Le demandeur et les parties défenderesses se sont montr
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 44/16 — Décision commentée
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