jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 347/2016
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, STSJAD 347/2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 21 octobre 2016, STSJAD 347/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:347 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Plusieurs agents de l'administration générale andorrane, avec le syndicat du personnel rattaché à l'administration générale (SIPAAG), avaient sollicité le bénéfice d'une retraite anticipée et volontaire. Leurs demandes reposaient sur le décret du 30 mai 1996 (BOPA 39/1996), qui ouvrait cette faculté aux fonctionnaires sans statut spécial comptant plus de trente ans de service, à compter de l'âge de soixante ans, avec une pension calculée selon un pourcentage du dernier salaire variant de 60 % à 70 % selon l'âge de liquidation. Le Secrétaire d'État à la Fonction publique rejeta ces demandes par décisions du 9 décembre 2014. Ces décisions furent confirmées par des résolutions des 4 et 25 mars 2015 (telles que mentionnées dans le dispositif). Les agents saisirent la Section administrative du Tribunal de batlles, qui, par jugement du 4 mars 2016, débouta les demandeurs et déclara ces résolutions conformes au droit. Les appelants soutenaient, en substance, que la demande de retraite anticipée constituait l'exercice d'une « expectative de droit » reconnue par le décret de 1996 ; qu'ils avaient agi conformément à la loi en vigueur au moment de la demande ; et que le délai de six mois prévu par la
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