jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 359/2016
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 359/2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Des agents du Cos de Duana (corps des douanes andorran) avaient sollicité une retraite anticipée et volontaire à l'âge de cinquante-cinq ans. Le Gouvernement d'Andorre, par l'intermédiaire du Secrétaire d'État à la Fonction publique, avait rejeté ces demandes. La Section administrative du Tribunal des Batlles, par jugement du 18 mars 2016, a débouté les intéressés et déclaré conformes au droit les résolutions gouvernementales confirmant ces refus. Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que : - la preuve refusée en première instance devait être administrée, afin d'établir que des fonctionnaires du Gouvernement avaient obtenu une retraite volontaire avant cinquante-cinq ans ; - le Gouvernement avait formulé en appel des moyens d'opposition nouveaux, portant atteinte au droit à la juridiction ; - la loi ne fixait aucun délai pour présenter une demande de retraite volontaire, et les demandes devaient être traitées selon la loi en vigueur au moment de leur formulation ; - il existait une inégalité de traitement avec des fonctionnaires ayant formulé des demandes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi qualifiée n° 23/2014 du 30 octobre 2014. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. Il a fait valoir que la relation de travail des fonctionnaires est statutaire, de sorte que toute modification législative affecte le statut et peut faire disparaître les expectatives de droit. Il a également soutenu que les demandes de retraite anticipée formulées longtemps à l'avance seraient constitutives d'une fraude à la loi. La preuve sollicitée a été refusée par ordonnance du 16 juin 2016. Les parties ont ensuite été admises à conclure, la audience orale étant remplacée par la procédure écrite. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a statué le 21 octobre 2016 (ROJ : STSJAD 359/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:359 ; recours n° 46/16). L'en-tête de la décision porte la mention « vint-i-u d'octubre de dos mil setze », qui concorde avec la date retenue par les métadonnées ; cette discordance formelle est sans incidence sur la solution. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur l'existence d'un droit acquis au maintien d'un régime de retraite : les fonctionnaires peuvent-ils invoquer une expectative de retraite volontaire à cinquante-cinq ans face à une réforme législative postérieure qui relève l'âge de la retraite obligatoire et abroge le texte fondant ce droit ? **La seconde** concerne la nature de la réforme : la loi qualifiée n° 23/2014 présente-t-elle un caractère rétroactif contraire à l'article 3 de la Constitution andorrane, ou relève-t-elle d'une application immédiate pour l'avenir ? Accessoirement, le juge doit apprécier l'incidence du principe d'égalité invoqué à l'appui des demandes. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance.
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