jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 d'octubre del 2016 - ROJ: STSJAD 361/2016
Résumé
# STSJAD 361/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 octobre 2016, ROJ STSJAD 361/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:361 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la métadonnée fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ, ECLI, date, formation, numéro de recours 48/16).* ## Faits et procédure M. Sarabia a saisi la juridiction administrative contre les décisions de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS) refusant de lui accorder une pension d'invalidité pour maladie commune. La décision initiale du Conseil d'administration de la CASS date du 29 novembre 2013 ; elle a été confirmée sur recours gracieux le 24 février 2014. Par jugement du 15 février 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a rejeté la demande. L'assuré a interjeté appel. Il soutenait que tous les critères d'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune de catégorie A, groupe 2, étaient réunis, et invoquait une douleur lombaire intense l'empêchant de mener une vie normale et de reprendre son activité professionnelle. La CASS s'est opposée au recours en faisant valoir que l'expertise établissait un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 45 %, insuffisant, et inférieur au seuil de 50 % en deçà duquel les facteurs subjectifs ne peuvent être pris en compte. La substitution de l'audience orale par une procédure sur conclusions a été ordonnée. Les parties ont repris substantiellement leurs moyens par écrit. La décision est rendue par une formation composée de MM. Albert Andrés Pereira (ponent) et Bernard Plagnet, et de Mme Marie Conte. ## Question de droit La question posée à la Sala Administrativa était double. Elle portait, d'abord, sur le pouvoir du juge d'appel de réviser l'appréciation de la preuve pericial, l'appelant sollicitant la reconnaissance d'une IPP de 60 % au regard de l'intensité de ses douleurs. Elle concernait, ensuite, l'articulation entre le seuil légal d'incapacité de l'article 166 de la Llei de la seguretat social, fixé à une réduction d'au moins 60 % de la capacité de gain, et la règle du Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa (article 11.3) qui écarte la prise en compte des facteurs subjectifs lorsque le degré d'inval
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.