Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 17 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 367/2016
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Juridiction andorrane — STSJAD 367/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 novembre 2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 367/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:367) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Vives, a été affilié d'office par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) en qualité de personne exerçant une activité pour son propre compte, du 15 juillet 2011 au 30 juin 2013. La CASS lui a réclamé les cotisations impayées sur cette période, pour un montant total de 9 354,99 euros. Cette affiliation découlait de sa qualité de membre du conseil d'administration de la société « D. SL ». La décision initiale du 11 mars 2015 a été partiellement confirmée en alzada par une résolution du conseil d'administration de la CASS du 2 juin 2015. Par jugement du 15 février 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section administrative) a rejeté le recours de M. Vives et déclaré les résolutions attaquées conformes au droit. L'intéressé a interjeté appel, en soutenant en substance : - que l'acte d'affiliation d'office est nul, car il produirait des effets négatifs rétroactifs contraires à la Constitution ; - que l'action serait atteinte de caducité ; - qu'il n'était pas administrateur mais simple vocal, dépourvu de droit de vote et non impliqué dans les décisions de la société ; - que la date de cessation effective de ses fonctions serait le 16 janvier 2013 et non la date d'inscription ; - qu'il devait bénéficier d'une exemption pour la période du 1er au 22 juillet 2013. La CASS s'est opposée à l'appel, en
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 41/16 — Décision commentée
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