Résumé éditorial

# STSJAD 370/2016 (21 novembre 2016) > Décision commentée : STSJAD 370/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:370) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 25 mai 2016, le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné Luís pour un délit majeur de blanchiment de capitaux ou de valeurs en degré de tentative et pour un délit majeur d'escroqueries illégales et conduites connexes. Il a prononcé à son encontre une peine de un an et six mois de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de trois ans, et une amende d'un million d'euros pour le blanchiment, ainsi qu'une peine d'un an de prison conditionnelle pour le second délit. Les co-prévenus Elías et Gomila ont été acquittés. L'intéressée a été relaxée du délit d'association illicite. Les faits retenus en première instance se déroulent en 2008 et 2009. La prévenue, gérante d'entreprises d'investissement immobilier, a pris contact avec des tiers, dont un intermédiaire costaricien, pour organiser des opérations financières. Elle a mis à disposition le compte courant ouvert au nom d'une société auprès d'une succursale bancaire de Canillo, en acceptant de recevoir des fonds sans s'informer de leur origine ni de l'identité de leurs titulaires. Le 28 avril 2009, un virement de 8 052 000 dollars en provenance d'un établissement britannique, ordonné par une société tierce, a été reçu sur ce compte. La banque l'a retenu à titre provisoire, faute de justification documentaire de l'origine des fonds. L'établissement émetteur a ensuite annulé l'opération, la tenant pour frauduleuse, et a déposé plainte. Il a été établi qu'un fax de confirmation était falsifié. Le 12 mai 2009, la prévenue s'est présentée de nouveau à l'agence, accompagnée de l'intermédiaire, pour tenter d'obtenir l'exécution du virement. Saisie d'un appel, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a examiné trois questions : la qualification de blanchiment en degré de tentative, l'existence de l'élément intentionnel et la demande subsidiaire de la défense tendant à la qualification de recel (« delicte de receptació »). ## Question de droit La décision pose trois questions de droit. **La première** porte sur la qualification du blanchiment lorsque l'infraction d'origine (une escroquerie informatique) est consommée, mais que les fonds n'ont jamais été crédités sur le compte du prévenu. Le tribunal rappelle que le blanchiment consiste en une activité destinée à donner une apparence licite à des gains d'origine délictueuse (fundament I). Il relève que l'escroquerie est consommée dès l'instant où les fonds sortent du patrimoine de la victime, même s'ils ne parviennent pas à la disposition de l'auteur (fundament II, § 2). Le blanchiment est donc constitué à partir d'une escroquerie consommée. Il reste à déterminer le degré d

STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 370/2016

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)