Résumé éditorial

# STSJAD 372/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016, STSJAD 372/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:372) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours). Aucune autre source n'a été mobilisée.* ## Faits et procédure La présente affaire concerne deux ressortissants portugais, MM. Álvarez et Esparza, condamnés en première instance par le Tribunal de Corts (sentence du 20 juillet 2016) pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Les faits retenus comme établis décrivent une activité de trafic d'héroïne, de métadone et de haschich, réalisée entre septembre 2014 et juin 2015, impliquant des allers-retours réguliers vers Barcelone (au moins soixante-dix trajets, selon les faits provés) et une distribution au détail dans la vallée d'Encamp. Un contrôle douanier opéré le 17 juin 2015 a permis de saisir 16,75 grammes d'héroïne sur l'un des prévenus. Des perquisitions aux domiciles ont révélé d'autres produits, du matériel de consommation et des éléments d'emballage. Le tribunal de première instance avait prononcé, pour M. Esparza, une peine de cinq ans de prison (dont trois ans fermes) et une amende de 4 000 euros, outre des amendes contraventionnelles. Pour M. Álvarez, la peine était de quatre ans et demi de prison (dont deux ans et huit mois fermes) et une amende de 4 000 euros. Le premier juge avait également ordonné la confiscation de la drogue saisie et du téléphone mobile des prévenus, mais non celle des véhicules, dont il avait ordonné la restitution. Trois recours d'appel ont été formés : par la défense de M. Esparza, par la défense de M. Álvarez (qui invoquait à titre principal la nullité de l'ensemble des actes d'instruction, et à titre subsidiaire une requalification et une réduction de peine) et par le ministère public, qui sollicitait l'expulsion définitive des deux prévenus, la confiscation des deux véhicules, et une aggravation des peines (sept ans d'emprisonnement et 180 000 euros d'amende par prévenu). La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 21 novembre 2016 (recours n° 43/16). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions distinctes. **En premier lieu**, il s'agit de déterminer si les actes d'enquête (diligences préalables, durée de l'investigation, interceptions téléphoniques, absence de tri contradictoire des écoutes, défaut de signature des déclarations spontanées) sont entachés de nullité pour violation des droits fondamentaux à un procès équitable, à la défense et à la présomption d'innocence. **En deuxième lieu**, la juridiction doit apprécier la culpabilité et le quantum des peines, notamment au regard de la circonstance atténuante d'action sous l'empire d'une addiction (article 29.3 du Code pénal). **En troisième lieu**, se posent les questions de l'expulsion et de la confiscation des instruments de l'infraction, en particulier au regard de l'article 70 du Code pénal et de la protection des tiers de bonne foi prévue à l'article 70.3. ## Solution et dispositif La Sala Penal rejette d'abord le moyen de nullité. Elle considère que la police

STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 372/2016

STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 372/2016

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)