jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 373/2016
Résumé
# STSJAD 373/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:373) > Décision commentée : STSJAD 373/2016, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal, 21 novembre 2016, recours n° 30/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 18 avril 2008, le Tribunal de Batlles a condamné M. José Almansa pour un délit mineur de lésions par imprudence grave, à six mois de privation du permis de conduire et trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis, et pour une contravention pénale de dommages par imprudence, à une amende de 250 euros et à un mois de privation du permis de conduire. La décision a été intégralement confirmée par le Tribunal de Corts le 15 janvier 2009, notifiée le 29 janvier suivant, puis communiquée au Registre des antécédents pénaux. Le 8 avril 2016, l'intéressé a demandé devant le Tribunal de Corts la cancellation de son antécédent pénal. Le Ministère public s'y est opposé. Il faisait valoir que des diligences préalables (n° 2000153/2015) avaient été ouvertes le 30 mai 2011 à l'encontre du même intéressé pour des faits présumés illicites commis durant le délai de suspension de la peine. Par ordonnance du 9 mai 2016, le Tribunal de Corts a fait droit à la demande et ordonné la cancellation de l'antécédent, avec l'annotation correspondante au Registre. Le Ministère public a interjeté appel. Il soutenait que la procédure en cours aurait dû conduire à suspendre l'examen de la réhabilitation jusqu'à la résolution des diligences. La défense a conclu au rejet, en relevant l'absence de toute décision du juge instructeur constatant l'existence d'indices de criminalité (notamment d'ordonnance de mise en examen) et en invoquant une décision antérieure de la même Sala du 21 juin 2007 selon laquelle la date de commission des faits, et non celle du jugement, doit être retenue pour le calcul de la réhabilitation. La Sala Penal a été saisie de l'appel formé contre cette ordonnance, qui constitue l'objet du présent comment
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.