Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 novembre 2016, ROJ STSJAD 376/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:376) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016, recours n° 105/16, ROJ STSJAD 376/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:376 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose le Sr Nogués, titulaire administratif de l'entreprise « L.C. », à la société anonyme unipersonnelle andorrane Alvarado. Le demandeur a introduit l'action le 1er décembre 2010 pour obtenir le paiement de 101 123,79 euros, assortis d'intérêts et de dépens. À titre subsidiaire, il sollicitait l'application d'une remise sur le principal. La défenderesse s'est opposée à la demande le 12 janvier 2011. Elle contestait la plupart des factures au motif de la prescription, de l'absence ou de l'antériorité des bons de livraison (*albarans*) et ne reconnaissait qu'une facture, d'un montant de 13 045,83 euros. Par jugement du 17 février 2016, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande et condamné la défenderesse à payer 14 472,50 euros, avec intérêts légaux depuis le 12 janvier 2011, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse demandait la réduction de la condamnation à 9 784,37 euros. Le demandeur sollicitait, à titre principal, l'intégralité de sa demande et, à titre subsidiaire, la condamnation à 75 842,85 euros, avec intérêts depuis le 1er juin 2010. Le rapport de la décision indique que l'expertise technique n'a pas été réalisée faute de provision. La décision ne précise pas la nature exacte des prestations de service ni le fondement contractuel précis de la créance (non précisé dans la décision). ## Question de droit Deux questions principales structurent le raisonnement de la Cour. **Première question** : le point de départ du délai de prescription triennale des créances de prestations de services doit-il être fixé à la date de chaque facture, comme l'a retenu le premier juge, ou à la date d'achèvement des travaux, selon le critère de l'*actio nata* invoqué par la défenderesse ? **Seconde question** : un document signé le 1er juin 2010 entre les parties, qui récapitule les factures impayées et applique une remise de 25 %, produit-il un effet interruptif de prescription, voire emporte-t-il renonciation à une prescription déjà acquise ? La Cour doit également se prononcer sur la portée de la remise de 25 % et sur la cohérence de la décision de première instance, que l'appelante jugeait

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 376/2016

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 376/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)