jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 378/2016
Résumé
# STSJAD 378/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016) > Décision commentée : STSJAD 378/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016, recours n° 197/16, ECLI:AD:TSJADAD:2016:378 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un avocat a engagé une action en paiement de ses honoraires et débours à l'encontre de son ancien client, M. Girona. Il réclamait un total de 1 525,37 euros dans l'instance au fond, correspondant à 1 175,63 euros d'honoraires relatifs à la procédure de modification des mesures paterno-filiales, 204,34 euros de taxes judiciaires, 125,40 euros d'honoraires de la procuratrice et 20 euros de « dépenses diverses ». Une ordonnance de paiement antérieure (procédure n° 7000177/2015, réglée par l'Aute du 27 juillet 2015) avait déjà accordé 937,55 euros, outre 18,03 euros de taxes. Le montant global initialement visé par l'ordonnance était de 2 055,55 euros. Le défendeur s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant au remboursement de 1 620 euros de frais exposés à la suite du désistement d'une précédente demande de mesures paterno-filiales. Les faits sont, pour l'essentiel, les suivants. Au mois de juillet 2013, M. Girona aurait chargé l'avocat de former une demande de divorce. Une citation a été délivrée et des pouvoirs *apud acta* ont été signés au profit de la procuratrice, mais aucune demande n'a été formalisée et la procédure a été archivée. Au mois d'octobre suivant, le client aurait demandé une nouvelle demande de divorce accompagnée d'une modification des mesures paterno-filiales. L'avocat soutient qu'il a seulement formé, sur instruction, une demande de modification de ces mesures. En décembre 2013, une nouvelle citation a été délivrée et des pouvoirs ont été signés. En février 2014, l'avocat a sollicité le désistement de la demande de mesures paterno-filiales, ce qui a engendré des frais. Le juge de première instance (Batlle), par jugement du 21 mars 2016, a rejeté la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle, condamnant l'avocat à payer 1 620 euros et à supporter l'ensemble des dépens. L'avocat a interjeté appel. Il sollicitait, à titre principal, l'infirmation et l'accueil de sa demande, et, à titre subsidiaire, une condamnation limitée à 1 046,57 euros, sans condamnation aux dépens d'appel. **Observation sur les désignations.** La décision désigne l'avocat tantôt comme « Sr. Palmer », tantôt comme « Sr.
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