STSJAD, Civil, 29 novembre 2016 (ROJ : STSJAD 383/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:383)

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Faits et procédure

Le litige naît d'un contrat de réparation automobile conclu entre le propriétaire d'un véhicule, M. Toll, et un professionnel de la réparation, M. Badía. Les travaux portaient sur le remplacement de deux roues et de quatre amortisseurs. Une facture n° 468 du 6 juin 2013, d'un montant total de 2 897,39 euros, a été émise. Il n'est pas contesté que les travaux figurant sur la facture ont été effectivement réalisés (fundament I).

M. Toll a sollicité un crédit rapide de 2 000 euros, somme remise au réparateur. Deux échéances de 448,70 euros, présentées sur le compte bancari de M. Toll en octobre et novembre 2013, ont été retournées impayées (fundament I).

Le 2 juillet 2014, M. Badía a demandé une ordonnance de paiement, admise le 11 juillet 2014. M. Toll s'y est opposé à l'audience du 18 septembre 2014, au motif que le montant facturé excédait le prix convenu verbalement. Dans un écrit du 30 octobre 2014, il a précisé avoir convenu avec le réparateur que la réparation ne dépasserait pas 2 000 euros, et que la facture comportait des prestations qu'il n'avait pas commandées. Le même jour, M. Badía a formé sa demande au fond, tendant au paiement du solde de 839,39 euros.

Par sentence du Batlle du 25 février 2016, la demande a été accueillie : M. Toll a été condamné au paiement de 839,39 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande (30 octobre 2014), et des seuls frais de justice liés aux taxes judiciaires. M. Toll a interjeté appel, sollicitant la réformation de la décision et le rejet de la demande.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si le client, n'ayant pas établi l'existence d'un accord verbal sur un prix plafond, peut échapper au paiement de la part du montant facturé excédant la somme qu'il estime convenue, alors que le réparateur n'a pas établi de devis écrit. Plus précisément, la question posée était double :

1. le défaut de devis écrit, exigé par le règlement applicable aux ateliers de réparation, prive-t-il le réparateur de son droit à paiement, ou sanctionne-t-il seulement sa négligence ?
2. des prestations de maintenance non mentionnées dans un devis peuvent-elles être regardées comme commandées ou acceptées par le client ?

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Le raisonnement s'articule en trois temps.

Sur le devis écrit. La Cour rappelle que l'article 18, paragraphes 1 et 4, du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles du 28 février 2001 reconnaît à tout usager un droit à un devis écrit lorsque la valeur de la réparation excède un seuil exprimé en euros, équivalent à 25 000 pesetas. Le garagiste ne peut