jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 384/2016
Résumé
# STSJAD 384/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016) > Décision commentée : STSJAD 384/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:384 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure En mai 2010, une fuite d'eau provenant du circuit de chauffage d'un logement situé à Andorre-la-Vieille a causé des humidités dans plusieurs murs du séjour et de la salle à manger, endommagé un meuble et une partie du parquet. Le propriétaire du logement, M. Álvarez, et la compagnie « Conde », assureur de l'immeuble, ont introduit deux demandes, ensuite jointes. La première visait la compagnie « Mercader », assureur de l'entreprise « P. », la seconde la société « Vilar », titulaire de ce commerce, qui avait réalisé les travaux de chauffage jugés défectueux. Les demandeurs réclamaient respectivement 1 980,37 euros et 9 528,05 euros, avec intérêts légaux et dépens. Par jugement du 22 mai 2014, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande. Il a condamné solidairement « Vilar » et « Mercader » à payer 1 980,37 euros à M. Álvarez et 9 116,01 euros à « Conde », avec intérêts à compter du 22 septembre 2011, date de la contestation de la demande, et aux dépens. « Mercader » et « Vilar » ont interjeté appel. Elles soulevaient une nullité de procédure tirée de l'absence de réunion préalable entre l'expert et les parties lors de l'expertise, une prescription de l'action dirigée contre « Vilar », et l'exclusion de garantie invoquée sur le fondement de la police d'assurance. La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant désigné dans les ant
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