jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 385/2016
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 novembre 2016 (STSJAD 385/2016) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 385/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:385 ; recurs 233/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Macias, était associée d'une société immobilière (S. S.L.) propriétaire d'un immeuble à Andorre-la-Vieille. Lors de la junta universelle et extraordinaire du 18 septembre 1993, les unités immobilières de l'édifice ont été réparties entre les associés, puis la société a été dissoute par acte notarié du 4 mai 1994, qui a également constitué la propriété horizontale et attribué les unités. L'attribution a été effectuée à l'unanimité. À la requérante a été attribuée, à titre provisoire, une unité de 167,45 m² d'habitation au dernier étage (àtic), ainsi que 124,90 m² de terrasse. Estimant avoir reçu une surface inférieure à celle qui lui revenait au regard de sa quote-part sociale (16 %), la requérante a introduit, le 26 novembre 2008, une demande contre la Comunitat de propietaris de l'immeuble et, à titre subsidiaire, contre deux co-propriétaires. Elle demandait principalement l'adjudication d'un espace commun habitable et utile de 52,84 m², et subsidiairement la condamnation des co-propriétaires à lui verser une compensation égale à 50 % de la valeur de cet espace, avec les dépens. Par jugement du 20 janvier 2015, le Tribunal de batlles a rejeté l'exception de défaut de formulation de la demande, puis a rejeté intégralement la demande principale et la demande subsidiaire, la totalité des dépens étant mise à la charge de la demanderesse. La requérante a interjeté appel. La Comunitat de propietaris ne s'est pas défendue en première instance ; en appel, les défendeurs ont conclu au rejet du recours. Par décision du 29 septembre 2016, la Sala a versé aux débats un certificat établi par un administrateur de biens, dont elle a ordonné la communication aux parties. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (
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