jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 391/2016
Résumé
# STSJAD 391/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:391) > Décision commentée : STSJAD 391/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:391) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er novembre 2011, la société Sarabia a loué à MM. Querol et Álvarez un logement situé à Andorre-la-Vieille, moyennant un loyer mensuel de 1 525 euros pour une durée de cinq ans. Les locataires ont quitté les lieux le 8 janvier 2013, sans acquitter le loyer ni les charges de décembre 2012 et de janvier 2013. Ils avaient averti le bailleur par courriel environ un mois et treize jours avant leur départ. Le 24 janvier 2013, la société bailleresse a introduit une demande en *judici verbal* (procédure civile simplifiée) tendant au paiement d'arriérés de loyers (1 931,66 euros), de charges (1 577,04 euros), de pénalités de retard et d'une indemnité de 4 575 euros pour défaut de préavis, prévue par l'article 19 de la loi sur les baux d'immeubles urbains de 1999. Elle reconnaissait toutefois que le dépôt de garantie de 3 100 euros devait être déduit. Par jugement du 27 avril 2016, le Batlle a accueilli partiellement la demande. Il a condamné les locataires au paiement de 406,66 euros (huit jours d'impayé de janvier 2013), de 28,35 euros (charges de décembre 2012) et de 997,87 euros (charges de janvier 2013), avec intérêts légaux, ces sommes étant imputées sur le dépôt. Il a rejeté la demande d'indemnité de préavis et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. La société Sarabia a interjeté appel, en limitant son grief à la question de l'indemnité de préavis. Le Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisi d'un litige d'ampleur restreinte, portant sur un point de droit transitoire et d'interprétation. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'article 17.2 de la loi 31/2008 du 18 décembre 2008 de mesures de relance économique, qui réduit le préavis à un mois dans tous les cas et supprime l'indemnité due par le locataire en
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