Résumé éditorial

# STSJAD 401/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:401) > Décision commentée : STSJAD 401/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:401) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 20 décembre 2016 (recours n° 68/16, NIG 5300542120140000853), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue sur les appels formés contre un jugement du Tribunal de Batlles du 11 juin 2015. Le magistrat rapporteur est Carles Cruz Moratones ; la présidence est assurée par Joan Manel Abril Campoy, avec Vincent Anière. Le litige naît d'une opération que la décision qualifie de simulée. En 2008, M. Plana, de nationalité française et résidant en France, souhaite acquérir un bien immobilier dans ce pays. Les fonds dont il dispose se trouvent sur un compte ouvert en Suisse. Pour les rapatrier, il sollicite M. Badía, qui reçoit la somme sur un compte andorran avant de la transférer à M. Plana. Pour justifier l'entrée de devises en France, les parties conviennent de présenter l'opération comme un prêt consenti par M. Badía. Le document de reconnaissance de dette correspondant prévoit un remboursement au 31 octobre 2013. Selon la décision, la finalité réelle était de « rapatrier des fonds » vers le domicile fiscal des époux Plana. M. Plana est ensuite placé sous tutelle par décision du 13 janvier 2012, sa fille, Mme Mercader, étant nommée tutrice. En septembre 2012, M. Badía engage en France des mesures d'exécution fondées sur ce document, notamment un commandement de payer. Mme Mercader obtient l'annulation de la mesure devant le juge de l'exécution. Le Tribunal de grande instance de Montauban condamne ensuite M. Badía à indemniser Mme Mercader pour le préjudice causé par le maintien d'une saisie-attribution préalablement annulée. Saisi en 2013 d'une demande en paiement d'un million d'euros, le Tribunal de Batlles rejette la demande sans condamnation aux dépens. Les deux parties interjettent appel. La société S.,

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 401/2016

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 401/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)