Résumé éditorial

# STSJAD 402/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016) > Décision commentée : STSJAD 402/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:402, rec. 77/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Castrillo, a exercé les fonctions de directeur général de la société publique Palau, SA, chargée de la gestion directe du service public de la radiodiffusion et de la télévision. Sa désignation était intervenue par décret du chef du Gouvernement du 8 février 2012, en exécution d'accords gouvernementaux. Par décret du 17 février 2014, le Gouvernement a mis fin à ses fonctions. M. Castrillo a saisi la juridiction du travail le 14 avril 2014. Il demandait la nullité du « licenciement » et sa réintégration, avec versement des salaires échus, ainsi qu'une indemnité de 25 000 euros. Il soutenait que la mesure constituait une discrimination fondée sur ses opinions, ses propos tenus lors d'une émission radiophonique sur la démocratie andorrane ayant, selon lui, conduit le chef du Gouvernement à exercer des pressions. La société Palau a soulevé, à titre principal, une exception d'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction administrative, et, à titre subsidiaire, une exception d'inadéquation de la procédure. Par jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle du 14 janvier 2016, ces exceptions ont été rejetées. La nullité du congé a été déclarée et la société condamnée au paiement des salaires, sous déduction de l'indemnité déjà perçue (18 518,50 euros). La société a interjeté appel. M. Castrillo s'est désisté de son propre appel et a demandé la confirmation du jugement. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice était ainsi saisie de la seule question de la compétence matérielle, le juge d'appel ayant estimé inutile d'examiner les autres griefs. ## Question de droit La question posée était de déterminer si la contestation de la fin des fonctions d'un directeur général de société publique, nommé et révoqué par le Gouvernement, relève de la juridiction du travail, régie par le Code de relations de travail (CRL), ou de la juridiction administrative, au titre de la loi qualifiée de justice. Le premier juge avait retenu une relation contractuelle privée, en se fondant sur l'absence de réglementation exp

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 402/2016

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Sources citées

Jurisprudence (1)